Notification de la désignation d’un représentant syndical au sein d’une UES

Patricia VIANE CAUVAIN
Patricia VIANE CAUVAIN  - Avocat

« La désignation d’un délégué syndical ou d’un représentant de section syndicale au sein d’une unité économique et sociale déjà reconnue est valablement notifiée à une seule personne lorsque celle-ci a la qualité de Président des entités juridiques composant l’unité économique et sociale »

Source : Cour de Cassation Sociale 15 juin 2022 n° 21-509

Qui doit être destinataire de la lettre de désignation du représentant syndical au sein d’une UES ?

La question posée était ici d’importance pour l’employeur et  la salariée puisqu’il s’agissait de déterminer le point de départ du statut protecteur de celle-ci .

La salariée était employée d’une entreprise faisant partie d’une UES regroupant treize restaurants Mac Donald’s.

Par lettre remise par huissier au représentant légal des sociétés de l’UES , le Syndicat auquel elle est affiliée informe le Président des entités que la salariée est désignée représentante syndicale au sein de l’UES.

La salariée est convoquée le même jour à un entretien préalable et licenciée un mois plus tard pour faute grave, sans autorisation préalable de l’inspecteur du travail.

Invoquant la violation de son statut protecteur, elle saisit le juge des référés pour obtenir sa réintégration et des dommages et intérêts pour violation de celui-ci.

La Cour d’Appel constate l’existence d’un trouble manifestement illicite et enjoint à l’employeur de réintégrer la salariée sous astreinte.

L’entreprise forme un pourvoi :

Elle soutient n’avoir pas eu connaissance de la désignation de la salariée en tant que représentante syndicale.

Et  avance que pour  être opposable à un chef d’établissement membre d’une UES, la désignation au sein de cette unité d’un représentant d’une section syndicale doit lui avoir été notifiée, l’UES étant dépourvue de personnalité morale et ne pouvant avoir la qualité d’employeur.

La Cour de Cassation approuve la décision de la Cour d’Appel.

La désignation de la salariée a été valablement notifiée au représentant des entités juridiques composant l’UES.

Cette notification emportait connaissance de la désignation par les représentants légaux des sociétés composant l’UES.

La salariée bénéficiait d’un statut protecteur au moment de son licenciement et ne pouvait être licenciée par l’employeur sans que celui-ci ait requis l’autorisation de l’Inspecteur du Travail.

Sa réintégration s’imposait.

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