Délit d’entrave

Deux mises à pied conservatoire ne peuvent caractériser un délit d’entrave.

L’employeur doit-il payer des heures de délégation à un représentant du personnel en arrêt de travail ?

« Le paiement des heures de délégation à un représentant du personnel en arrêt de travail suppose que soit constatée l’existence d’une autorisation du médecin traitant. »