SOURCE : Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 8 septembre 2021, n°20-13.694, FS – B

Un candidat non élu lors des élections professionnelles est désigné en qualité de représentant syndical au comité social et économique, mis en place à l’issue du processus électoral.

L’employeur saisi le tribunal judicaire aux fins d’annulation de cette désignation.

Si la Cour de cassation avait déjà tranché l’épineuse question du non-cumul des mandats, considérant qu’un salarié ne peut siéger simultanément dans le même comité social et économique en qualité à la fois de membre élu, titulaire ou suppléant, et de représentant syndical auprès de celui-ci[1].

Il appartenait à la Cour de cassation, en l’absence de disposition claire au sein du Code du travail, de déterminer si un syndicat pouvait désigner un représentant syndical au CSE dans une entreprise de moins de 50 salariés.

Les premiers juges ont estimé qu’au motif de l’impossibilité de cumul de mandat, le syndicat retrouvait son droit à désignation d’un représentant syndical au sein de l’instance représentative du personnel distinct du l’élu.

La Cour de cassation procède à une analyse rigoureuse des dispositions légales :

  L’article L.2314-2 du Code du travail, prévoit que, dans les entreprises d’au moins 300 salariés, les syndicats peuvent désigner un représentant syndical au CSE distinct du délégué syndical, choisi parmi les membres du personnel de l’entreprise et remplissant les conditions d’éligibilité au CSE ;

  L’article L. 2314-22 du Code du travail, dispose que dans les entreprises de moins de 300 salariés, il est prévu que c’est le délégué syndical qui est de droit représentant syndical au CSE ;

  L’article L. 2143-3 du Code du travail, fixe les conditions de désignation des délégués syndicaux dans les entreprises de plus de 50 salariés.

  Enfin, l’article L 2143-6 du Code du travail, précise que les syndicats représentatifs dans les entreprises de moins de 50 salariés peuvent désigner, comme délégué syndical un membre de la délégation du personnel au CSE.

Dans ces conditions, il résulte de l’analyse de ces textes qu’il n’existe pas de possibilité pour le syndicat de désigner un représentant syndical au CSE, distinct du délégué syndical.

Désormais, il est clairement établi, que dans les entreprises de moins de 50 salariés, le syndicat représentatif ne peut désigner qu’un délégué syndical dans les conditions dérogatoires fixées par l’article L. 2143-6 du Code du travail, soit un membre du CSE ne disposant pas d’heures de délégation supplémentaires pour ce mandat.

Toute désignation d’un représentant syndical au CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés devra être annulée.

[1] http://vivaldi-chronos.com/ressources-humaines/representants-du-personnel/cse-et-impossibilite-de-cumul-des-mandats-des-membres-elus/