Source : L’Assemblée nationale, Réponse ministérielle du 7 septembre 2021 à la question n°37711

Le député Sacha HOULIE demande au ministre de l’économie, des finances et de la relance de préciser la situation des mobil homes au regard de la taxe foncière.

Si un mobil home est une habitation mobile de loisirs (HML) au sens de l’article R 111-41 du code de l’urbanisme, il rappelle que les habitations légères de loisirs (HLL), comme les cabanes ou bungalows, peuvent être imposée à la taxe foncière si elles sont fixées au sol de façon définitive ainsi que cela résulte de la jurisprudence du Conseil d’État[1].

Il souhaite ainsi savoir si les mobil homes pourraient faire l’objet du même raisonnement.

Le ministre indique tout d’abord que le régime fiscal des RML est « conditionné par l’examen de la situation de fait propre  chaque installation ».

Le régime fiscal applicable dépend ainsi du lieu d’implantation du mobil homes et du caractère mobile ou non de l’installation.

Le ministre rappelle que les mobil homes ne peuvent être installées que dans certains lieux énumérés à l’article R. 111-42 du code de l’urbanisme : villages vacances, campings…. Dans ce cas et si le mobil home n’est pas fixé au sol « à perpétuelle demeure » c’est-à-dire, selon le Conseil d’État, si les aménagements ne permettent pas un déplacement facile et rapide, la taxe foncière pour le mobil home n’est pas due. Elle est en revanche due au titre du terrain sur lequel est installé le mobil home.

Si le mobil home est installé sur un terrain qui n’est pas visé par l’article R. 111-42 du code de l’urbanisme, il devient une HLL et doit donc respecter les différentes règles d’urbanisme pour son implantation. Il sera soumis à la taxe foncière s’il est fixé au sol « à perpétuelle demeure » dans les conditions fixées par la jurisprudence.

[1] Conseil d’Etat 28/12/2005 n°266558