Les cotisations du sociales du conjoint sont des charges déductibles quelque soit la forme de l’exercice de l’activité du contribuable
Le Conseil d’Etat précise que cette déduction est possible quand bien même l’activité est exercée au sein d’une société en participation
Le plafonnement des frais réels de voiture n’est pas applicable aux titulaires de BNC à condition qu’ils n’utilisent pas le barème kilométrique de l’administration fiscale
Précision apportée par une réponse ministérielle
La location en meublé par une SCI même sur une courte période (location saisonnière) suffit à la rendre passible de l’IS dès lors que la location se répète régulièrement
Le Conseil d’Etat précise les conditions d’appréciation du caractère habituel de l’exercice d’une activité commerciale par une société civile
Télétransmission de données fiscales et comptables
L’Ordre des experts-comptables sanctionné par l'Autorité de la concurrence
Loi de finances 2013, synthèse de Vivaldi Chronos.
Il avait été promis la réforme qui consacrerait l’égalité des citoyens devant l’impôt. La LF 2013 a été le symbole d’un cafouillage rarement constaté à propos d’une loi de finances. Tout d’abord le gouvernement revoit sa copie après le mouvement dit « des pigeons », puis le Sénat rejette le 18 décembre 2012 le projet de loi voté par l’Assemblée au point qu’il faudra l’intervention d’une commission mixte paritaire pour parvenir au texte final. Vivaldi Chronos vous fait une synthèse de ce qu’il faut désormais retenir.
Du nouveau pour le régime de cession des titres de participation
Le calcul de la quote-part de frais et charges est modifié : le taux et l’assiette sont augmentés
C’est évident mais ça va mieux en le disant : la taxe d’habitation frappe uniquement les locaux destinés à cet usage.
Où comment le Conseil d’Etat rappelle aux juridictions de première instance l’évidence.
En matière de taxe foncière, la valeur locative doit être déterminée de façon la plus précise possible par l’Administration Fiscale.
Le Conseil d’Etat rejette l’utilisation de « valeurs locatives encadrantes ».
Pour un contribuable salarié et dirigeant d’une société, la « casquette » portée au moment du départ à la retraite a des incidences fiscales sensibles…
L’exonération prévue à l’article 80 duodecies du Code Général des Impôts est en jeu.
Déductibilité de la TVA par une holding, la suite
La question de la déductibilité de la TVA dans le cadre d’une augmentation de capital.
TVA sur les honoraires d’avocat facturés à une holding : déductible ou non déductible, telle est la question.
Pour trancher, le Conseil d’Etat utilise la notion de lien direct.
Le projet de loi de finances rectificative pour 2012 déposé à l’Assemblée nationale (PLFR III)
Le projet de troisième loi de finances rectificative pour 2012 vient d'être présenté en Conseil de ministres et déposé au Parlement.