Fiscalité générale

Derniers articles Fiscalité générale

Le loueur professionnel personne morale de meublés ne déroge pas aux règles applicables en la matière.

Le Conseil d’Etat précise les règles applicables au loueur professionnel de meublés.

Caroline DEVE Caroline DEVE

La plus value immobilière est soumise au droit de reprise prévue en matière d’impôt sur le revenu

Le fait que le recouvrement de l’impôt obéissent aux règles du droit d’enregistrement ne change rien

Caroline DEVE Caroline DEVE

Le projet de loi de finances rectificative pour 2013 (PLFR 2013 – I)

Le projet de loi de finances rectificative pour 2013 a été présenté en Conseil des ministres le mercredi 13 novembre 2013 et déposé le même jour au Parlement sous le n° 1547. Il sera examiné par l'Assemblée nationale à compter du 3 décembre 2013.

Eric DELFLY Eric DELFLY

Les conditions d’exonérations des plus values de cession d’une activité donnée en location gérance sont clairement fixées

Le Conseil d’Etat a tranché la divergence existant entre les Cours Administratives d’Appel

Caroline DEVE Caroline DEVE

Un gérant en droit le reste toujours même si, en fait, il n’exerce aucune de ses attributions

Les conséquences de cette règle au regard de l’exonération des plus values professionnelles en fonction de la valeur des éléments cédés

Caroline DEVE Caroline DEVE

Limites de la présomption du prêt familial

Le Conseil d’Etat précise sa jurisprudence en la matière.

Caroline DEVE Caroline DEVE

Loi « Dutreil » exonération et obligation d’exploitation

Absence d’obligation d’exploitation de l’entreprise par le défunt au moment du décès pour le bénéfice de l’exonération au titre du dispositif Dutreil  

Eric DELFLY Eric DELFLY