Loi de finance et loi de finance de la Sécurité Sociale 2014

Eric DELFLY
Eric DELFLY  - Avocat associé

 

Sources : Cons. min, communication 11 sept. 2013

  

Le ministre de l’Économie et des Finances a présenté une communication relative aux orientations retenues pour l’élaboration de la loi de finances et de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 lors du conseil des ministres du 11 septembre 2013.

 

La poursuite de l’effort de réduction du déficit devrait reposer, en 2014, à plus de 80 % sur des économies sur la dépense publique (15 milliards d’euros), la hausse des prélèvements obligatoires ne représentant que 3 milliards d’euros.

 

L’investissement serait en effet soutenu par les initiatives en faveur de la compétitivité des entreprises et de la simplification de leur environnement réglementaire.

 

Sont notamment annoncées :

 

– la diminution des prélèvements des entreprises sur le travail ;

 

– une évolution de la fiscalité des entreprises permettant une stabilité des prélèvements obligatoires sur les entreprises entre 2013 et 2014, hors crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE).

 

I-             Mesures fiscales

 

Les mesures suivantes devraient être intégrées au budget 2014 :

 

S’agissant des entreprises :

 

– la réforme de l’imposition des plus-values mobilières qui avait été annoncée à l’issue des Assises de l’entrepreneuriat ;

 

– la réforme du plan d’épargne en actions (PEA) dont les modalités ont été précisées dans un communiqué du Minefi du 26 août 2013 ;

 

– l’introduction d’un prélèvement assis sur l’excédent brut d’exploitation (EBE) ;

 

– la confirmation de la suppression de l’impôt forfaitaire annuel (IFA) ;.

 

– l’abaissement de 7 à 5 % du taux de TVA sur les logements sociaux et la mise en place d’un nouveau dispositif fiscal bénéficiant d’un taux réduit de 10 % pour le logement intermédiaire afin de dynamiser l’investissement dans la construction ; sans l’intervention de cette mesure, le taux de TVA sur les logements sociaux aurait été porté à 10 % à compter de cette date ; on rappelle en effet que l’article 68 de la troisième loi de finances rectificative pour 2012 prévoit notamment, à compter du 1er janvier 2014, l’augmentation du taux intermédiaire de 7 à 10 % ;

 

– l’instauration d’une contribution climat-énergie sous la forme d’une part carbone des taxes énergétiques existantes.

 

S’agissant des particuliers :

 

– les nouvelles règles d’imposition des plus-values immobilières ; concernant les biens autres que les terrains à bâtir, les nouvelles modalités d’imposition s’appliquent, par décision ministérielle, depuis le 1er septembre 2013 et ont déjà été précisées par l’Administration;

 

– la réindexation du barème de l’impôt sur le revenu sur le coût de la vie après deux années de gel ; le Gouvernement indique qu’il proposera une mesure complémentaire dans le cadre du débat parlementaire, pour corriger le gel du barème d’imposition des revenus de 2011 et 2012 ;

 

– la poursuite de la réduction des niches fiscales ;

 

– l’abaissement du plafond du quotient familial (avantage fiscal lié à la présence d’enfants à charge dans le foyer) ; on rappelle que le Premier ministre avait annoncé, le 3 juin 2013, dans le cadre de la présentation des mesures de « rénovation de la politique familiale », l’abaissement du plafond du quotient familial de 2 000 à 1 500 € par demi-part d’enfants à charge ;

 

– la mise en œuvre d’un nouveau dispositif de taxation à 75 % tenant compte des griefs du Conseil constitutionnel ;

 

– la fiscalisation de l’avantage lié aux complémentaires santé qui ne bénéficie qu’à ceux qui ont une complémentaire d’entreprise ;

 

– le maintien des aides aux ménages en matière de transition énergétique (rénovation thermique ; bonus-malus automobile).

 

II-            Mesures sociales

 

Les mesures suivantes ont été annoncées :

 

– la compensation du relèvement du taux des cotisations patronales d’assurance vieillesse prévu dans le cadre de la réforme des retraites par une baisse des cotisations d’allocations familiales ;

 

– la suppression de la dégressivité des cotisations patronales applicable aux jeunes entreprises innovantes (JEI) ;

 

– la baisse du taux de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) ;

 

– la revalorisation des plafonds de la CMU complémentaire (CMU-C) et de l’aide à la complémentaire santé (ACS).

 

 

Le projet de loi de finances pour 2014 sera présenté en Conseil des ministres et à la presse le mercredi 25 septembre 2013.

 

 

Eric DELFLY

Vivaldi Avocats

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