Source : CE 22 février 2013 n°330386

En l’espèce, un agent d’assurance a déduit le montant des cotisations versées par son conjoint qui collabore à son activité sans être rémunéré et sans exercer une autre profession ce qui a été refusé par l’administration fiscale.

L’inspecteur vérificateur a estimé que la forme de la société au sein de laquelle il exerçait son activité (société en participation) était un obstacle à la déduction.

Cependant même si la société en participation est une société qui n’a pas de personnalité morale, elle n’en demeure pas moins une véritable société.

C’est pourquoi le Conseil d’Etat a annulé l’arrêt ayant confirmé la position de l’administration fiscale.

Il raisonne en plusieurs temps.

Le Conseil d’Etat constate tout d’abord que la législation fiscale permet à un agent général d’assurance de déduire de son bénéfice, imposable dans la catégorie des BNC, non seulement ses cotisations au régime obligatoire d’assurance de vieillesse mais aussi les cotisations volontaire de son conjoint qui collabora à son activité sans être rémunéré.

Il constate ensuite que lorsqu’un agent général d’assurance exerce son activité dans le cadre d’une société de personnes, les mêmes déductions sont autorisées sur la part du bénéfice social lui revenant.

Dans la mesure où, fiscalement, une société en participation est considérée comme une société de personnes dès lors que tous les associés sont connus de l’administration fiscale, le même régime des déductions s’applique lorsque l’activité est exercée au sein d’une société en participation.

Caroline DEVE

Vivaldi-Avocats