Télétransmission de données fiscales et comptables

Eric DELFLY
Eric DELFLY  - Avocat associé

 

Source : Autorité de la concurrence : communiqué 28 févr. 2013

 

L’Autorité de la concurrence saisie par la Fédération nationale des associations de gestion agréées (FNAGA ) sanctionne l’Ordre des experts-comptables (à hauteur de 77 220 € ) ainsi que l’association qu’il a créée (ECMA à hauteur de 1 170 000 €), pour avoir mis en place une stratégie visant à évincer du marché les portails de télé déclaration comptable et fiscale concurrents de “jedeclare.com”.

 

L’Ordre des experts-comptables et l’ECMA ont en effet noué des partenariats avec les éditeurs de logiciels comptables et avec les OGA et proposé à ces derniers une tarification des services de portail, contraires aux règles de concurrence.

 

Via la signature d’une charte, « jedeclareexclusive », les éditeurs de logiciels comptables devaient s’engager à promouvoir et recommander exclusivement à leurs clients experts-comptables le portail « jedeclare.com » et à ne pas proposer de portail concurrent. Ils s’engageaient également à intégrer techniquement dans leurs logiciels les interfaces et solutions du portail « jedeclare.com » avec le plus d’automatismes possibles « pour faire transiter via jedeclare.com tous les flux déclaratifs ».

 

Des fédérations d’OGA ont, de leur côté, signé des contrats de partenariat et une charte spécifiant que la fédération signataire « s’engage[ait] à promouvoir auprès de ses adhérents l’utilisation du portail jedeclare.com par priorité à tout autre (…) ». En contrepartie, les OGA membres d’une fédération signataire bénéficiaient de conditions tarifaires plus favorables.

 

Ces clauses tendant à restreindre la concurrence au détriment des autres portails et des utilisateurs, s’inséraient aussi dans une stratégie délibérée d’éviction.

 

En ne contestant pas les griefs et en s’engageant à mettre en place un programme de conformité, l’Ordre des experts-comptables et l’ECMA ont vu leur sanction respective réduite de 22 %.

 

Eric DELFLY

Vivaldi-Avocats

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