Le salarie peut-il utiliser les messages téléphoniques laissés par son employeur sur son téléphone portable ?

Patricia VIANE CAUVAIN
Patricia VIANE CAUVAIN - Avocat

 

Source : Cass.Soc., 26 février 2013 – n°11-23.738

 

En l’espèce, un salarié prétextant avoir été licencié verbalement, produit dans le cadre de la procédure prud’homale, les messages laissés par son employeur sur le répondeur vocal d’un téléphone.

 

La Cour d’Appel accueille la demande du salarié et déclare que celui-ci a été licencié sans cause réelle et sérieuse.

 

L’employeur invoque la violation des articles 9 du Code Civil et 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, soutient que la preuve obtenue par le salarié constitue un mode de preuve illicite.

 

La Cour de Cassation écarte cette argumentation, l’auteur ne pouvant ignorer qu’il est enregistré par l’appareil récepteur.

 

La position de la Cour de Cassation n’est guère surprenante, elle se situe dans la droite ligne de sa Jurisprudence relative à la retranscription des SMS.

 

La Haute Cour a considéré[1]que l’auteur du message écrit savait parfaitement qu’il pourrait être conservé sur le téléphone du destinataire et admis la licéité de ce mode de preuve.

 

Il en est donc de même pour les messages téléphoniques verbaux.

 

En revanche, les conversations téléphoniques enregistrées ne peuvent constituer un mode de preuve valable sauf lorsque les salariés ont dûment été avertis de ce que ses conversations pourraient être écoutées et enregistrées, étant précisé que dans ce cas d’espèce, les enregistrements étaient nécessités par l’activité de la société.[2]

 

 

Patricia VIANE-CAUVAIN

Vivaldi-Avocats 



[1] Cass. Soc. 23.05.2007 n°06-43.209

[2] Cass. Soc. 14.03.2000 n°98-42.090

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