Source :réponse Delatte : AN 2/04/2013 n°18791

Suite au plafonnement de la déductibilité fiscale des indemnités kilométriques pour les personnes utilisant leur véhicule à des fins professionnelles par la loi de finance 2013 (le nombre de chevaux fiscaux pris en compte est ramené de 13 à 6 chevaux), un parlement s’interrogeait sur le sort réservé aux professions libérales qui utilisent également leur véhicules comme outil de travaux (notamment dans le secteur médical et paramédical).

Le ministre précise tout d’abord que le plafonnement en question concerne le régime de déduction des frais professionnels de déplacement des titulaires de traitements et salaires lorsque ceux-ci ont opté pour les frais réels. Ce plafonnement est applicable quand bien même les contribuables n’utilisent pas le barème kilométrique publié chaque année par l’administration fiscale.

La situation est sur ce point différente pour les titulaires de BNC.

Le plafonnement ne leur sera applicable que s’ils utilisent le barème kilométrique pour procéder à l’évaluation forfaitaire des frais de voiture.

En revanche, les titulaires de BNC ne sont pas concernés par le plafonnement de leurs frais réels de déplacement lorsqu’ils n’utilisent pas le barème kilométrique. Ils conservent ainsi la possibilité de déduire la totalité de leurs frais de voiture, quelque soit sa puissance fiscale, pour leur montant réel et justifié.

Caroline DEVE

Vivaldi-Avocats