Projet de loi de finances pour 2023 : quelles sont les principales mesures à retenir ?

Coralie MOREAU
Coralie MOREAU  - Avocat

Le projet de loi de finances pour 2023 a été présenté le 26 septembre 2022 et les principales mesures en sont les suivantes.

Source: Projet de loi de finances n° 273 pour 2023

1. Fiscalité des particuliers

  • Barème de l’impôt sur le revenu

Comme chaque année, il est prévu que les tranches de revenus du barème de l’impôt soient indexées sur la prévision d’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac de 2022 par rapport à 2021 afin de tenir compte de l’inflation.

Il est également prévu, pour les revenus perçus/réalisés à compter du 1er janvier 2023, d’ajuster les grilles de taux par défaut du prélèvement à la source en fonction de l’évolution du barème de l’impôt sur le revenu.

  • Améliorations sur le mécanisme du prélèvement à la source

Il est proposé d’améliorer le mécanisme du prélèvement à la source dans les domaines suivants :

  • Faciliter la modulation des prélèvements par le contribuable en cas de baisse de ses revenus : le contribuable pourrait diminuer son prélèvement si l’écart entre le montant du prélèvement actuellement supporté et le montant du prélèvement suite à la modulation est supérieur à 5 % (seuil fixé à 10 % actuellement) ;
  • Simplifier sa mise en œuvre pour les employeurs étrangers qui emploient des salariés domiciliés fiscalement en France qui ne sont pas à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale français mais qui y exercent ponctuellement leur activité en France (ex : télétravail).

2. Fiscalité des entreprises

  • Suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

L’objectif est toujours d’alléger les impôts de production en allant vers une suppression de la CVAE selon les étapes suivantes :

  • En 2023 : diminution de 50 % de la cotisation ;
  • En 2024 : suppression de la CVAE.

Dans le même sens, il est prévu un plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée serait abaissé à 1,625 % en 2023, puis 1,25 % en 2024.

  • Ajustement du régime fiscal prévu pour les grands évènements sportifs

Le Code général des impôts prévoit une exonération d’impôt pour les organismes chargés de l’organisation en France d’une compétition sportive internationale, ainsi que pour les filiales sous certaines conditions (CGI, art. 1655 septies).

Le projet de loi de finances prévoit des ajustements à ce régime, savoir :

  • Les sous-filiales dont les organismes chargés de l’organisation de compétitions sportives internationales détiennent plus de la moitié du capital social par l’intermédiaire d’une chaine de participation pourraient également bénéficier de l’exonération si elles réalisent elles-mêmes des opérations directement liées à l’organisation de la compétition.
  • L’exonération de la retenue à la source doit s’appliquer qu’aux rémunérations de prestations de services, redevances et distributions perçues par les organisateurs de la compétition. Sont exclus les entreprises tierces comme les partenaires commerciaux des organisateurs.
  • Engagements dans le cadre de la transition énergétique

Le projet de loi de finances pour 2023 propose différents aménagements afin de répondre aux exigences de la transition énergétique.

Sont notamment prévus les aménagements suivants :

  • Étalement de l’imposition des subventions perçues par les entreprises dans le cadre du dispositif des certificats d’économie d’énergie,
  • Extension du taux réduit de TVA aux prestations de pose, d’installation et d’entretien d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques ;
  • Rationalisation du champ d’application du taux réduit de la TVA de 5,50 % aux travaux de rénovation énergétique des logements (précisions sur les conditions d’application du taux réduit) ;
  • Adaptation de la taxe d’aménagement à la lutte contre l’artificialisation des sols et l’étalement urbain.

Il ne s’agit pour le moment que d’un projet. Il faut attendre la sortie de la loi de finances pour 2023 à la fin de l’année pour voir où en sont ces propositions.

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