Étiquette : à la une

Fraude bancaire : la CJUE impose le remboursement immédiat, même en cas de négligence grave

La banque ne peut plus refuser de rembourser une opération de paiement non autorisée en invoquant la négligence grave de son client. Elle rembourse d’abord. Elle agit ensuite en recouvrement si elle estime pouvoir prouver cette négligence. La charge de l’avance change de camp.

Jacques-Eric MARTINOT

Fraude bancaire : le spoofing n’exclut pas à lui seul la négligence grave du payeur

Le client qui communique ses identifiants à un faux conseiller et valide des opérations qu’il n’a pas initiées commet peut-être une négligence grave. L’usurpation du numéro de téléphone de la banque ne suffit pas à l’en dispenser. Les juges du fond doivent examiner son comportement concrètement.

Jacques-Eric MARTINOT

Tour d’horizon sur Loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

La logique de fond est constante : davantage de données partagées entre administrations, des délais de contrôle et de conservation allongés, des pouvoirs d’investigation étendus et un arsenal répressif renforcé

Eric DELFLY

Le statut de l’élu local enfin consacré par le législateur

À la veille des élections municipales de 2026, la loi du 22 décembre 2025 consacre enfin un véritable statut de l’élu local et apporte des évolutions importantes en matière de droits, de protection, de déontologie et de fin de mandat.

Marie-Cecile Sarrazin

Œuvres authentiques, certificats falsifiés, faussaire condamné

Le certificat d’authenticité a vocation à suivre l’œuvre d’art tout au long de sa vie et participe pleinement à sa cotation sur le marché de l’art. La valeur du certificat est donc telle que sa falsification est de nature à causer un préjudice, même si l’œuvre certifiée est quant à elle bien authentique.

Antoine DUMONT