En cas de défaut ou de retard de déclaration, les pénalités applicables se calculent sur la totalité de l’imposition, sans tenir compte des droits déjà versés.
Avis Conseil d’État, 4 janvier 2024, n° 488915 et 488916
Pour rappel, l’article 1758 A du Code général des impôts prévoit que le retard ou le défaut de souscription des déclarations sur le revenu donne lieu au versement d’une majoration de 10 % des droits mis à la charge du contribuable. La majoration est portée à 20 % en cas de dépôt tardif effectué dans les 30 jours d’une mise en demeure.
Cette majoration sera ensuite portée à 40 % lorsque la déclaration n’a pas été déposée dans les 30 jours suivant la réception d’une mise en demeure, notifiée par lettre recommandé, d’avoir à la produire (CGI, article 1728, 1b). En cas d’activité occulte, la majoration passera à 80 % (CGI, article 1728, 1c).
A ce sujet, le Conseil d’État a été saisi par le tribunal administratif de Grenoble de la question suivante :
« Les « droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l’acte déposé tardivement », au sens de l’article 1728 du code général des impôts, comprennent-ils, pour les impositions primitives, le montant des sommes déjà versées sous forme de prélèvements à la source ou se limitent-ils au reliquat restant dû par le contribuable ? »
Le Conseil d’État motive sa réponse en indiquant que la volonté du législateur dans la mise en place de ces pénalités était d’améliorer la prévention et de renforcer la répression des défauts ou retards volontaires des déclarations de revenus.
Le Conseil d’État rappelle que le montant des droits mis à la charge des contribuables est fixé par voie de rôle, indépendamment, le cas échéant, des versements non libératoires déjà effectués ou du prélèvement à la source.
L’assiette des pénalités étant le montant des droits mis à la charge du contribuable, celui-ci correspond au montant des droits mentionnés au rôle et de ce fait, sans déduction des acomptes ou des retenues déjà effectuées.
Pour ces raisons, les pénalités s’appliquent sur la totalité des droits dus au titre de l’année, quand bien même des versements auront déjà eu lieu.
En revanche, il en va différemment pour les intérêts de retard qui s’appliquent uniquement sur les sommes non perçues par l’administration fiscale.
