La société peut prendre en charge les charges sociales dues sur les dividendes par le gérant majoritaire
Le gouvernement, dans une réponse ministérielle, confirme que les cotisations et contributions sociales dues sur les dividendes versés à un gérant majoritaire et prises en charges par la société sont déductibles du résultat imposable
TASCOM et chiffres d’affaires réalisé grâce à un système de « drive »
Le Conseil d’Etat estime que le chiffre d’affaires réalisé dans ce cadre est à prendre en compte dans l’assiette de la taxe même s’il ne se rapporte pas à une surface couverte
Attention ! lorsqu’une SARL devient une EURL dont l’associé est une personne physique, elle doit opter à l’IS si elle veut continuer à bénéficier de ce régime fiscal
Le Conseil d'Etat admet cependant la validité d’une option tacite
Nouvelle exonération des droits d’enregistrement pour certaines opérations intragroupe
Dans le prolongement de la loi pacte, le Gouvernement instaure une exonération fiscale pour les fusions ou scissions entre société mère et fille ou entre société sœur ne donnant pas lieu à échange de parts ou d’actions.
Du 15 avril au 31 décembre 2020, les bailleurs sont encouragés à abandonner tout ou partie de leur loyer par la neutralisation des conséquences fiscales normalement applicables
Les conditions de l’abandon de loyer sont toutefois plus strictes lorsque le bailleur et le locataire ont des liens de dépendance ou des liens familiaux
Réduction d’impôt mécénat et appréciation de la contrepartie au don
L’arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 20 mars 2020 rappelle que le bénéfice du dispositif fiscal en faveur du mécénat ne doit pas être remis en cause s’il existe une disproportion marquée entre les sommes données et l’avantage retiré par le donateur.
Covid 19 : traitement fiscal de l’abandon de loyers
Les abandons de loyers sont toujours délicats à traiter dans la mesure où ils ne sont généralement déductibles pour les besoins de la détermination de leur résultat imposable qu’à la condition de constituer un acte de gestion normale pour ceux qui les consentent, de sorte que les aides et abandons de créances non motivées pour des raisons commerciales ne sont pas déductibles (aides de nature financière). La seconde loi de finance rectificative pour 2020 aborde cette difficulté.
COVID 19 : aides aux sociétés
Les sociétés peuvent solliciter un remboursement accéléré de leurs créances d’IS
La facturation d’une marge entre sociétés liées et l’acte anormal de gestion
Le Conseil d'État vient de rendre une nouvelle décision dans une affaire où l'administration fiscale a considéré que la déduction de charges constituait un acte anormal de gestion.
Location meublée à titre professionnel
La loi de finances met à jour les conditions requises pour exercer à titre professionnel la location meublée
LF2020 : Aménagement de la trajectoire de baisse du taux de l’IS des grandes entreprises
L’article 39 de la Loi de finances pour 2020 aménage une nouvelle fois la trajectoire de la baisse du taux normal de l’impôt sur les sociétés pour les seules entreprises dont le chiffre d’affaires est égal ou supérieur à 250 millions d’euros. Cette modification n’a d’incidence que pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020.