COVID 19 : aides aux sociétés

Caroline DEVE
Caroline DEVE  - Avocat

Source : Impots.gouv.fr

 

Pour soutenir les entreprises face à la crise causée par la pandémie COVID 19 et le confinement, l’administration fiscale accepte que les sociétés sollicitent dès à présent le remboursement de leurs créances d’IS sans attendre le dépôt de la déclaration de résultat (liasse fiscale). Il faut néanmoins que les sociétés aient déjà déterminé leur résultat fiscal.

 

Cette mesure concerne tous les crédits d’impôt restituables en 2020, comme le CICE et le CIR.

 

La demande de remboursement doit être effectué via l’espace professionnel des sociétés via le site impôts.gouv.fr afin de télécharger les éléments suivants :

 

– La demande de remboursement de crédit d’impôt (formulaire no 2573),

 

– La déclaration permettant de justifier du crédit d’impôt (déclaration no 2069-RCI ou déclaration spécifique, sauf si celle-ci a déjà été déposée antérieurement),

 

– À défaut de déclaration de résultat, le relevé de solde d’impôt sur les sociétés (formulaire no 2572) permettant de liquider l’impôt dû et de constater la créance restituable pour 2020.

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