COVID-19 : mesures fiscales exceptionnelles

Caroline DEVE
Caroline DEVE  - Avocat

Source : www.gouvernement.fr/info-coronavirus + http://www.impots.gouv.fr/

 

Suite à la décision du confinement lié à l’épidémie de corona virus, le Président de la République a annoncé une série de mesures exceptionnelles pour soutenir les entreprises.

 

Il est listé ci-après les mesures fiscales concernant les sociétés.

 

Un article spécifique aux mesures bénéficiant aux entrepreneurs indépendants est également disponible ci-joint.

 

MESURE SPECIFIQUE MISE EN PLACE POUR L’OCCASION

 

Les sociétés peuvent demander à leur SIE le report sans pénalité du règlement de leurs prochaines échéances d’impôts directs (acompte d’impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires, mensualité de CFE le cas échéant). Cette demande n’a pas à être justifiée ni appuyée par des pièces justificatives.

 

Si elles ont déjà réglé leurs échéances de mars, elles sont invitées à se rapprocher de leur banque pour s’opposer au prélèvement SEPA si cela est encore possible. A défaut, elles ont également la possibilité d’en demander le remboursement auprès de leur service des impôts des entreprises, une fois le prélèvement effectif.

 

Attention : la TVA n’est pas concernée par cette mesure ! Les déclarations et versements de TVA collectée doivent donc être faits dans les délais habituels.

 

RENFORCEMENT DES MESURES DEJA EXISTANTES

 

Les sociétés peuvent avoir recours aux mesures d’étalement ou de remise déjà existantes répertoriées sous l’onglet « je suis en situation difficile » du site impôts.gouv.fr : https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/je-suis-en-situation-difficile

 

Il est ainsi possible de solliciter, non pas un report, mais une remise des impôts et pénalités.

 

Cela ne concerne que les impôts directs (IS, taxe sur les salaires, CFE…). La TVA est toujours exclue de ce dispositif.

 

Les difficultés rencontrées à l’origine de la demande doivent être justifiées et appuyée par des pièces justificatives.

 

Un formulaire dédiée à ces demandes est disponible sur le site impôts.gouv.fr : https://www.impots.gouv.fr/portail/node/13465

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