Un chiffre récemment paru sur le site Internet de la Direction de l’immobilier de l’Etat m’a interpellé : 13,5 millions d’euros.
C’est la somme que l’État a remise à la Fondation du Patrimoine le 21 septembre 2026 à Reims, prélevée sur les successions en déshérence gérées par les services du Domaine. Depuis 2023, près de 50 millions d’euros ont pris le même chemin. Ces sommes ne proviennent pas d’héritages abandonnés par indifférence : elles proviennent de patrimoines que personne n’a su, ou n’a pu, réclamer à temps.
Dirigeants de PME, célibataires propriétaires de leur logement, veufs et veuves sans descendance : tels sont les profils des successions en déshérence qui basculent vers l’État.
Chaque année, plusieurs milliers de successions lui reviennent en France. Leur point commun n’est presque jamais l’absence d’héritiers. C’est l’absence d’anticipation.
Pour un chef d’entreprise ou un particulier qui gère son patrimoine, la déshérence n’est donc pas une curiosité juridique. C’est le contre-exemple d’une transmission réussie.
L’État n’hérite que par défaut
C’est l’article L.1122-1 du code général de la propriété des personnes publiques qui fixe la règle : L’État peut prétendre aux successions des personnes qui décèdent sans héritiers ou aux successions qui sont abandonnées, à moins qu’il ne soit disposé autrement des biens successoraux par des lois particulières.
Conformément à l’article 724 du Code civil, l’État doit demander l’envoi en possession selon les modalités fixées au premier alinéa de l’article 770 du même code.
Ce texte énonce deux principes fondamentaux :
- • Le principe de subsidiarité. L’État ne devient propriétaire qu’en dernier ressort, une fois toute autre voie de transmission épuisée. Il n’est pas un héritier prioritaire : il est un héritier résiduel.
- • Le principe de gestion temporaire. Avant de devenir propriétaire, l’État suit un processus d’attribution rigoureux, qui laisse ouverte la possibilité d’une revendication.
Trois situations qu’il ne faut pas confondre
La succession vacante (articles 809-1 et suivants du Code civil). Une succession paraît abandonnée : personne ne s’en occupe, personne ne la réclame, alors même qu’il existe des héritiers potentiels — héritiers inconnus, indivision paralysée. À la demande de tout créancier, de toute personne assurant l’administration du patrimoine du défunt, d’un notaire, de toute autre personne intéressée ou du ministère public, le président du tribunal judiciaire confie la curatelle à un administrateur des Domaines. Pendant ce temps, le curateur administre les biens. Les droits fiscaux courent et les intérêts de retard s’accumulent. C’est un mode de gestion provisoire — pas encore une déshérence.
Les biens sans maître (article 713 du Code civil et article L. 1123-1 du CGPPP). Il s’agit ici d’immeubles dont personne ne s’occupe ni ne paie les taxes, ou qui proviennent d’une succession ouverte depuis plus de 30 ans « pour laquelle aucun successible ne s’est présenté ». Ici, la règle change : ces biens appartiennent en principe à la commune, et non à l’État. Mais les règles de prescription du Code civil s’appliquent.
Les comptes bancaires inactifs encadrés par la Loi 2014-617 du 13 juin 2014 dite loi Eckert qui organise, au terme d’un délai de 10 ans d’inactivité, un transfert des fonds provenant des comptes courants inactifs qui reviennent à la Caisse des dépôts. Il existe, pour ce cas particulier, un site Internet gratuit qui permet d’effectuer des recherches : https://ciclade.caissedesdepots.fr/monespace/#/je-lance-ma-recherche
Les successions en déshérence visent d’autres hypothèses évoquées par l’article 539 du Code civil. Les biens des personnes qui décèdent sans héritiers, ou dont les successions sont abandonnées, appartiennent à l’État.
Chacune de ces situations obéit à un régime différent, et donc à une stratégie différente.
La procédure judiciaire
La procédure d’envoi en possession des successions en déshérence, telle qu’elle est organisée par l’article 811 du Code civil et les articles 45 et 1381 du code de procédure civile, permet de protéger les héritiers potentiels et les personnes intéressées.
1. L’inventaire des biens de la succession
Avant ou au moment de sa démarche, l’administration des Domaines doit établir un inventaire précis pour figer la consistance exacte du patrimoine laissé par le défunt.
2. Le dépôt de la requête par les Domaines
L’administration des Domaines saisit le tribunal judiciaire par voie de requête. Pour cette démarche spécifique, la loi dispense l’État de l’obligation de recourir à un avocat (art. 1354 CPC).
3. La publicité légale
L’administration doit obligatoirement faire publier un avis dans un journal d’annonces légales diffusé dans le ressort du tribunal compétent (art. 1354 CPC). Cette publication vise à informer publiquement toute personne qui aurait un droit à faire valoir sur la succession.
4. Le délai d’attente de quatre mois et l’avis du ministère public
Le juge ne peut pas statuer immédiatement. La loi impose un délai minimal de quatre mois à compter de la publication de l’avis dans le journal d’annonces légales. Ce délai probatoire laisse le temps nécessaire à un héritier ou à un créancier pour se manifester. Avant que le tribunal ne rende sa décision, le dossier est transmis au ministère public (le procureur de la République), qui donne son avis sur la régularité de la demande (art. 1354 CPC).
5. La décision du tribunal
Si le délai de quatre mois est écoulé, que toutes les formalités ont été accomplies et que personne ne s’est manifesté pour réclamer l’héritage, le tribunal judiciaire rend alors un jugement prononçant l’envoi en possession au profit de l’État.
Le piège que les futurs héritiers découvrent trop tard
Un héritier potentiel ignore souvent qu’un oncle, un cousin germain ou un aïeul est décédé. Les actes de naissance et de mariage nécessaires à la preuve de la filiation deviennent introuvables. Les généalogistes successoraux n’interviennent que lorsqu’on les saisit. Le temps joue presque toujours contre les héritiers, et la prescription de dix ans finit par refermer la porte.
l’État n’hérite pas de ce dont personne ne veut. Il hérite de ce que personne ne sait réclamer.
Quatre garde-fous permettent d’éviter de telles situations, tels que le fait de rédiger un testament reçu par un notaire, d’utiliser les libéralités, de réactualiser les clauses bénéficiaires des contrats d’assurance-vie et le fait de tenir à jour un document de synthèse sur les ascendants et les descendants. Ce travail, fait à froid, vaut souvent de l’or trente ans plus tard.
