La déclaration en ligne des dons manuels est possible depuis le 30 juin 2021

Caroline DEVE
Caroline DEVE - Avocat

Source : Communiqué de presse du ministère de l’économie, des finances et de la relance du 29/06/2021, n°1150

 

Dans la newsletter parue le 1er juillet 2020, nous vous faisions part des engagements pris par le gouvernement pour dématérialiser les déclarations et les paiements en matière de droits d’enregistrement. Le décret n°2020-772 du 24 juin 2020 prévoyait que la déclaration des dons manuels serait la première à être dématérialisée.

 

C’est désormais chose faite depuis le 30 juin 2021.

 

La déclaration en ligne doit être faite par le donataire (ou son représentant légal) à partir de son espace personnel sur le site impots.gouv.fr.

 

Pour l’instant, il n’est pas encore possible de s’acquitter en ligne des éventuels droits dus. Le service ne sera disponible à compter de septembre 2021. Dans l’attente, il appartient au déclarant de procéder au paiement de la même façon que s’il avait fait une déclaration papier (paiement par espèces, chèque ou virement selon le montant des droits dus auprès du service de l’enregistrement compétent).

 

Il n’est pas non plus possible de déclarer en ligne un don manuel si des dons antérieurs (dans la limite de 15 ans) ont été consentis par le donateur. Ce service ne sera disponible qu’à compter de janvier 2022. Dans l’attente, le donataire doit déposer une déclaration papier.

 

L’administration fiscale a mis en ligne un tutoriel pour expliquer la marche à suivre pour souscrire la déclaration et une foire aux questions.

 

La prochaine déclaration qui sera dématérialisée à compter de janvier 2022 sera la déclaration de cession de droits sociaux non constatée par un acte pour les particuliers.

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