Conséquences attachées à la contractualisation de l’application volontaire d’une convention collective
La contractualisation de l’application volontaire d’une convention collective n’implique pas l’application des accords territoriaux qui la complètent si la « volonté claire et non équivoque de les appliquer n’est pas caractérisée ».
Le plus beau Sapin de Noël 2019
L'équipe Vivaldi-Avocats a le plaisir de vous faire découvrir le sapin particulièrement original d'un grand magasin parisien, ce qui ne manquera pas de relancer la compétition pour l'année prochaine
Résiliation judiciaire du contrat de travail d’un salarié protégé prononcée aux torts de l’employeur suite à une rupture conventionnelle annulée par l’autorité administrative.
Elle produit les effets d’un licenciement nul pour violation du statut protecteur et ouvre droit au salarié à une indemnité dans la limite de 30 mois de salaires.
Montant de l’indemnité du RSS dont le licenciement a été frappé de nullité, mais qui ne demande pas sa réintégration et la poursuite de son contrat de travail.
L’indemnité pour violation du statut protecteur est limitée à 30 mois de salaires.
LF 2019 : Création d’un « mini » abus de droit
A côté de la procédure actuelle de l’abus de droit fiscal, une nouvelle procédure d’abus de droit à but principalement fiscal, est instituée par l’article 109 de la Loi Finance 2019.
1ère décision sur le blocage administratif d’un site Internet
La personnalité qualifiée de la CNIL a décidé pour la première fois d’user de son pouvoir modérateur, en saisissant le Tribunal administratif d’une demande d’annulation d’une décision de blocage d’un site Internet ordonnée par l’administration pour apologie du terrorisme.
Présentation de « Vivaldi-Tempo », finaliste du prix de l’innovation Village de la Justice
Le dossier électronique partagé Vivaldi-Tempo est retenu parmi les 5 finalistes du prix de l’innovation des avocats 2019 en relation-clients. Interview du Cabinet par l'organisateur du concours : Le Village de la Justice.
Prix de l’Innovation en relation-clients des avocats
Le Cabinet VIVALDI-AVOCATS a le plaisir d’annoncer qu’il fait partie des 5 finalistes sélectionnés pour la 6ème édition du « Prix de l’innovation des avocats 2019 en relation-clients » organisé par Le Village de La Justice. Ce Prix récompense les avocats qui innovent et permet de tester leur démarche d’innovation auprès des confrères et des clients. VIVALDI-AVOCATS défendra sa plateforme digitalisée, VIVALDI-TEMPO, lors de la finale qui aura lieu le 21 mars 2019 au Hub BPI. Cap sur la finale maintenant !
Concours de sapin de noël Vivaldi 2018
Si votre sapin de Noël est plus beau que celui de Vivaldi-Avocats, prouvez-le en nous en envoyant sa photo sur chronos@vivaldi-avocats.com Le plus beau sapin de Noël sera à l'honneur. En attendant, excellentes fêtes de fin d'année
Rupture conventionnelle : ouverture d’un nouveau délai de rétractation après signature d’une seconde convention corrigeant les erreurs de la première.
Y compris lorsque cette nouvelle convention a été conclue après une première ayant fait l’objet d’un refus d’homologation.
Irrecevabilité du salarié licencié demandant le paiement d’une retraite supplémentaire instituée dans l’entreprise, alors qu’il a conclu une transaction avec son employeur.
Ceci nonobstant le fait que la retraite supplémentaire n’ait pas été évoquée dans le protocole et qu’elle ne devait intervenir que plusieurs années plus tard.