Covid-19 : l’obligation d’information de la caution est adaptée
Le créancier pourra régulièrement informer la caution dans les 2 mois qui suivent la fin de la période juridiquement protégée, c'est-à-dire dans les 3 mois de la cessation de l'état d'urgence sanitaire. L’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire, prise en application de la loi n° 2020-290 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, adapte les règles relatives à l’obligation d’information annuelle de la caution par le créancier.
Covid 19 et autorisations d’urbanisme : les délais d’instruction sont gelés
Le Gouvernement a décidé de geler le délai d’instruction des autorisations d’urbanisme, en ce compris donc les demandes de permis de construire, pendant l’épidémie.
COVID 19 et tenue des assemblées générales
Le gouvernement adapte les modalités de tenue des assemblées générales à cette période de confinement
Covid-19 : détail du mécanisme de garantie par l’Etat des nouveaux prêts bancaires (300 milliards d’euros)
Pour contrecarrer le rude coût porté à l’économie par les mesures de confinement, le Gouvernement avait annoncé un ensemble de mesures économiques dont une mesure phare : une enveloppe de 300 milliards d’euros. Le détail de cette mesure est désormais connu : il s’agit d’une garantie par l’Etat des emprunts bancaires nouveaux.
Covid 19 et contrats de syndic
Portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire en matière pénale et aux contrats de syndic de copropriété
COVID 19 : aides aux sociétés
Les sociétés peuvent solliciter un remboursement accéléré de leurs créances d’IS
Expulsion et CORONAVIRUS : la mise en place de mesures exceptionnelles.
Prolongation de la trêve hivernale de deux mois à raison de la crise sanitaire.
