Cookies publicitaires : Google définitivement condamné à payer 100 millions d’euros
Par une décision du 28 janvier 2022, le Conseil d’État a confirmé la compétence de la CNIL à prendre des sanctions sur les cookies en dehors du mécanisme de guichet unique. Cette décision fait suite à un recours des sociétés GOOGLE LLC et GOOGLE IRELAND LIMITED contre l’amende de 100 millions d’euros prononcée par la CNIL en décembre 2020.
Booking condamné pour non-respect de son obligation de communication de données liées à son activité de plateforme de location.
Dans un jugement du 18 octobre 2021, le Tribunal judiciaire de Paris condamne Booking.com au paiement d’une amende d’1,2 million d’euros pour violation des dispositions du Code du tourisme.
Illustration jurisprudentielle de la comparaison entre deux marques : quand la similitude conceptuelle se révèle insuffisante pour qualifier un risque de confusion.
Dans un arrêt du 9 décembre 2021, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence estime qu’un risque de confusion n’est pas constitué entre deux marques complexes, dès lors que l’attention du public concerné se porte plus sur l’impression d’ensemble produite.
Une œuvre contrefaisante doit-elle être nécessairement détruite ?
Dans un arrêt du 24 novembre 2021, la Cour de cassation affirme que l’apposition de la mention « reproduction » sur une œuvre contrefaisante constitue une sanction relevant de l’appréciation souveraine des juges du fond.
Un nouveau décret du 7 décembre 2021 ajoute des finalités à l’application « TousAntiCovid »
Ce décret a pour objet de faire évoluer les conditions de mise en œuvre des traitements de données de l'application.
La CNIL sanctionne la RATP pour fichage illégal dans le cadre de l’évaluation de ses agents.
La CNIL a sanctionné la RATP d’une amende de 400 000 euros après avoir constaté que des fichiers d’évaluation qui servaient à préparer les choix d’avancement avaient intégré le nombre de jours de grève de ses agents.
Analyse du caractère distinctif et dominant des éléments composant une marque
Dans un arrêt du 10 novembre 2021, le TUE procède à l’analyse des éléments distinctifs et dominants de la marque antérieure pour faire droit à une demande d’opposition d’enregistrement d’un signe susceptible d’engendrer une confusion dans l’esprit du public.
La CNIL publie un nouveau livre blanc sur les données et moyens de paiement
A travers ce livre blanc consacré à la protection des données en matière d’utilisation des moyens de paiement, la CNIL propose une information plus claire destinée au public et aux professionnels.
Quand la preuve d’une infidélité conjugale rapportée par correspondances électroniques prévaut sur le droit au respect de la vie privée
Dans un arrêt du 7 septembre 2021, la CEDH estime que la production, dans le cadre d’une procédure de divorce, par un conjoint de messages électroniques échangés par son épouse sur un site de rencontres n’est pas attentatoire au droit au respect de la vie privée.
Bases de données : quelle protection pour leurs producteurs ?
Dans un jugement du 8 juillet 2021, le Tribunal judiciaire de Paris caractérise les actes qualifiant la violation des droits d’un producteur de bases de données.
Quand le droit à la liberté d’information et celui à la protection des données personnelles s’opposent
Mettant en balance droit à la protection des données personnelles et droit à l’information, le Tribunal judiciaire de Paris, dans un jugement du 30 juin 2021, a donné la priorité à cette liberté fondamentale.
Eléments caractérisant une pratique commerciale trompeuse d’un influenceur sur les réseaux sociaux
Les investigations menées par la DGCCRF à l’encontre d’une célèbre influenceuse ont conduit au paiement d’une amende transactionnelle pour pratiques commerciales trompeuses.