SOURCE : Cass.3ème Civ., 21 janvier 2015, n°13-26.325
C’est ce que précise le Troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation, dans cette décision, non publiée au bulletin, comme suit :
« (…)
Vu les articles 549 et 550 du code civil ;
Attendu selon l’arrêt attaqué…, complétant l’arrêt rendu par la même cour le 5 avril 2012, que les consorts X… ont présenté une requête en omission de statuer notamment sur leur demande de restitution des loyers encaissés par la société Saint-Martin en vertu de baux consentis postérieurement à la vente annulée par l’arrêt du 5 avril 2012 ;
Attendu que pour rejeter la demande restitution des loyers échus à la date du prononcé de l’arrêt du 5 avril 2012, l’arrêt retient que la société Saint-Martin, possesseur de bonne foi, n’est redevable envers les consorts X…, ni d’une indemnité pour l’occupation des locaux objet de la vente annulée, ni de la restitution des revenus locatifs perçus au titre des baux souscrits postérieurement à la vente et jusqu’au prononcé définitif de la résolution de cette vente ;
Qu’en statuant ainsi, alors qu’à compter de la demande en justice tendant à la résolution de la vente, le possesseur ne peut invoquer la bonne foi, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS
(…)
CASSE ET ANNULE … »
La résolution de la vente emporte l’anéantissement rétroactif de la convention et l’acquéreur est censé restituer au vendeur les fruits et revenus de la chose qu’il a perçus lorsqu’il en était propriétaire.
Celui-ci avait ici tenté de s’y opposer en soutenant qu’il était possesseur de bonne foi, se fondant sur l’article 549 du code civil.
La Cour de Cassation n’a pas retenu l’argument, estimant que la bonne foi ne peut plus être invoquée à partir du moment où l’acquéreur avait eu connaissance de la demande en justice de résolution de la vente.
Kathia BEULQUE
Vivaldi-Avocats
