L’acquéreur ne peut se prévaloir d’une modification du PLU intervenue antérieurement à la régularisation de l’acte authentique mais publiée postérieurement et donc non applicable au jour de la vente pour faire valoir le manquement du vendeur à son obligation de délivrance conforme du bien vendu.
25 mai 2023 Cour de cassation – 3ème Chambre Civile – Pourvoi n° 22-12.870 FS B
I –
Un particulier a vendu un terrain à bâtir à deux acquéreurs, mariés.
Selon le certificat d’urbanisme obtenu le 9 janvier 2012, le terrain objet de la vente était classé en zone Ui du plan local d’urbanisme (PLU).
Suite à l’acquisition du terrain par les époux par acte authentique de vente en date du 31 janvier 2012, et après prononcé du divorce, l’ex épouse est devenue seule propriétaire du bien.
L’acquéreur a découvert que le terrain vendu était devenu inconstructible par décision du Conseil municipal en date du 27 janvier 2012.
Cette dernière a donc assigné en justice la venderesse en paiement de dommages-intérêts pour manquement à son obligation de délivrance conforme et inapplicabilité de la clause limitative de responsabilité prévue au contrat.
En effet, au cas d’espèce, la modification des caractéristiques du terrain est intervenue antérieurement à la vente mais les formalités de publicité de la décision du conseil municipal ont été réalisées après la conclusion de la vente.
II –
La Cour d’appel a rejeté la demande de dommages et intérêts formulées à l’encontre de la venderesse pour manquement à son obligation de délivrance conforme du bien, les juges d’appel estimant que ce n’est qu’à compter de la date du 9 février 2012 que le plan local d’urbanisme modifié était devenu opposable et entré en vigueur.
L’acquéreur a formé un pourvoi en cassation.
Cette dernière soutenait que lorsque la vente porte sur un terrain à bâtir et qu’avant la signature de celle-ci il est devenu insusceptible d’être bâti à la suite d’une décision du conseil municipal ayant modifié le plan local d’urbanisme, l’acheteur peut se prévaloir d’un manquement du vendeur à son obligation de délivrance conforme, peu important que les formalités de publicité de la décision du conseil municipal aient été réalisées après la conclusion de la vente.
III –
La Haute Juridiction a écarté les arguments présentés par l’acquéreur.
En effet, la Cour de cassation relève que l’objet de la vente était un terrain à bâtir et qu’en conséquence le transfert de propriété s’était opéré lors de la signature de l’acte authentique de vente soit à la date du 31 janvier 2012.
Il convient donc de déterminer si à cette date, la venderesse a satisfait à son obligation de délivrance.
Au cas d’espèce, le PLU a certes était modifié par délibération du conseil municipal antérieurement à la vente.
Pour autant, la publication de cette modification, la rendant donc opposable, est intervenue postérieurement au 31 janvier 2012.
La venderesse a donc respecté son obligation de délivrance.
