SOURCE : Cass. Soc., 20 janvier 2015, Arrêt n° 42 F-D (n° 13-21.540).

Une salariée avait été embauchée par un laboratoire pharmaceutique en qualité de visiteuse médicale dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein, le 19 mars 1993.

Au bout de douze années d’ancienneté, elle a été licenciée pour faute grave, par un courrier du 12 juillet 2005, son employeur lui reprochant d’avoir établi de fausses déclarations de frais professionnels, en particulier de l’avoir trompé sur le nombre de kilomètres parcourus dont elle demandait le remboursement, outre la déclaration de fausses visites auprès de médecins.

Si, dans un premier temps, le Conseil de Prud’hommes de Dijon va, dans un jugement du 12 juin 2012, considérer que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et en conséquence, condamner l’employeur à régler à la salariée l’indemnité de préavis ainsi que l’indemnité conventionnelle de licenciement, la Cour d’Appel de Dijon va, au contraire, dans un arrêt du 23 mai 2013, considérer qu’il était établi que de manière constante la salariée a voulu tromper son employeur sur le montant des frais devant lui être remboursés, ce qui est constitutif d’une faute grave, de sorte que la Cour d’Appel infirme en totalité le jugement des premiers juges.

En suite de cette décision, la salariée se pourvoit en cassation.

A l’appui de son pourvoi, la salariée reproche à l’arrêt d’appel d’avoir considéré que ses déclarations étaient fausses en se fondant sur un système d’évaluation forfaitaire du kilométrage par le biais du site internet « Mappy », d’avoir considéré qu’une seule déclaration fausse ne permettait pas de justifier un licenciement pour faute grave et qu’enfin ne constituait pas une faute grave le fait pour une salariée ayant plus de douze années d’ancienneté sans avoir été sanctionnée, et ayant été en outre placée en invalidité de première catégorie, d’avoir fait des déclarations de frais kilométriques inexactes ne portant que sur quelques jours.

Mais la Chambre Sociale ne va pas accueillir les griefs de la salariée.

Relevant au contraire que la Cour d’Appel qui a constaté que les dépassements kilométriques invoqués par l’employeur dans la lettre de licenciement étaient établis et ayant relevé également que des faits similaires s’étaient reproduits quelques semaines auparavant, la Chambre sociale va considérer que l’arrêt d’appel a pu retenir l’existence d’une faute grave justifiant la rupture immédiate du contrat de travail, nonobstant l’ancienneté de la salariée dans l’entreprise et l’absence de sanction antérieure.

Par suite, la Chambre Sociale rejette le pourvoi.

Christine MARTIN

Associée

Vivaldi-Avocats