Étiquette : Christine MARTIN

Elargissement de la compétence des Tribunaux de Commerce à la responsabilité des gérants et liquidateurs de société.

Ceci nonobstant le fait qu’ils n’aient pas la qualité de commerçants ou n’aient pas accompli d’acte de commerce.

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Contrat à durée déterminée : conséquence de l’absence de signature par l’employeur.

L’absence signature de l’une des parties entraîne la requalification en contrat à durée indéterminée.

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Droit social européen : sort des congés payés annuels non pris par le salarié.

Pas de perte automatique des droits à congés payés si l’employeur n’a pas attiré l’attention du salarié sur la nécessité de prendre ses congés.

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Droit social européen : sort des congés payés non pris en cas de décès du salarié, quels droits pour les héritiers ?

Les héritiers ont droit à l’indemnité financière représentative des congés non pris par le travailleur décédé.

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Transfert d’entreprise : le transfert des contrats de travail emporte-t-il transfert du règlement intérieur ?

S’agissant d’un acte réglementaire de droit privé, le règlement intérieur n’est pas transféré avec les contrats de travail.

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Nullité de la transaction pour défaut de notification du licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception.

Ceci nonobstant l’évolution jurisprudentielle de la Cour de Cassation concernant la preuve de la réalité de la notification du licenciement.

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Réparation d’un préjudice né de la maladie professionnelle : seule la Juridiction de la Sécurité Sociale est compétente.

De telles demandes ne relèvent pas de la compétence du Conseil des Prud’hommes.

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Bonus de coopération versé pendant un congé de maternité, quelle incidence ?

Le bonus n’est pas dû à la salariée pendant son congé maternité, faute d’avoir exercé les fonctions spécifiques en conditionnant l’octroi.

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Violation du statut protecteur du salarié : Celui-ci ne peut demander à la fois la résiliation judiciaire de son contrat de travail et sa réintégration.

La demande principale de résiliation judiciaire fait obstacle à la demande subsidiaire de réintégration présentée par le salarié.

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