SOURCE : Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation du 10 octobre 2018, n° 17-10.066 (FS-P+B).
Un salarié avait été engagé par une société en qualité technico-commercial par contrat à durée indéterminée à compter du 1er avril 2017.
A la suite d’un entretien préalable du 07 septembre 2011, le salarié se voyait notifier par courrier du 10 septembre 2011, remis en main propre, son licenciement pour insubordination et perte de confiance.
Le 14 novembre 2011, une transaction était conclue entre les parties, prévoyant le versement par l’employeur de sommes à titre de rappel de salaires, d’indemnités compensatrices de congés payés, d’indemnités légales de licenciement et d’indemnités transactionnelles.
Toutefois, le 08 décembre 2011, le salarié saisissait le Conseil des Prud’hommes aux fins de voir annuler la transaction du 14 novembre 2011 et obtenir le paiement de diverses indemnités, notamment pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
En cause d’appel, cette affaire arrive par-devant la Cour d’Appel de BASSE-TERRE, laquelle, dans un Arrêt du 03 octobre 2016, va rejeter les demandes du salarié.
En effet, la Cour d’Appel prend en compte l’évolution de la Jurisprudence de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation qui retient désormais que la preuve de la réalité de la notification de la lettre de licenciement peut résulter de la remise en main propre de ladite lettre au salarié et que la preuve de cette notification par remise en main propre peut être rapportée par tout moyen en particulier par le témoignage de la responsable administrative de l’entreprise.
La Cour d’Appel considère donc que la preuve de la réalité de la notification de la lettre de licenciement par remise en main propre emporte nécessairement preuve de la date de cette notification.
La Cour d’Appel relève qu’en l’espèce, la lettre de licenciement datée du 10 septembre 2011 sur laquelle est portée de façon manuscrite la mention « reçue en main propre » par le salarié, ainsi que sa signature, ce qui établit suffisamment que la lettre de licenciement avait été notifiée à l’intéressé le 10 septembre 2011, de sorte que la transaction intervenue le 14 novembre 2011 est bien postérieure à la notification au salarié de son licenciement et qu’en conséquence sa demande doit être rejetée.
Ensuite de cette décision, le salarié forme un pourvoi en Cassation.
Bien lui en prit, puisque la Chambre Sociale, énonçant que la transaction conclue en l’absence de notification préalable du licenciement par lettre recommandée avec demande d’avis de réception est nulle, de sorte qu’elle casse et annule, en toutes ses dispositions, l’Arrêt rendu le 03 octobre 2016 par la Cour d’Appel de BASSE-TERRE.
Christine MARTIN
Associée
Vivaldi-Avocats
