Faute inexcusable et indemnisation de la perte des droits à la retraite

Patricia VIANE CAUVAIN
Patricia VIANE CAUVAIN  - Avocat

  

Source : Cour de Cassation – Chambre Mixte – 09/01/2015 – n°13-12.310

 

En l’espèce, victime d’un accident du travail, un salarié est licencié après le constat de son inaptitude physique.

 

Le salarié a obtenu la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur et a demandé l’indemnisation de la perte de ses droits à retraite, en s’appuyant sur la décision du Conseil Constitutionnel en date du 18 juin 2010.

 

Il soulignait que la perte des droits à la retraite n’était pas couverte par le livre IV du Code de la Sécurité Sociale.

 

Par une décision en date du 18 juin 2010, le Conseil Constitutionnel interprétant les dispositions de l’article L452-3 du Code de la sécurité Sociale avait en effet retenu que la victime d’un accident du travail pouvait solliciter devant la Juridiction de Sécurité Sociale la réparation des chefs de préjudice ou autres que ceux énumérés pas l’article L452-3 du Code de la sécurité Sociale dès lors qu’ils n’étaient pas couverts par le livre IV de ce même Code.

 

C’est ce que rappelle la Cour de Cassation étant précisé qu’elle considère que la perte des droits à la retraite même consécutive à un licenciement du salarié pour inaptitude est couverte de manière forfaitaire par la rente majorée qui présente un caractère viager et répare notamment les pertes de gains professionnels et l’incidence professionnelle résultant de l’incapacité permanente partielle subsistant au jour de la consolidation.

 

La Chambre Sociale de son côté admettait au contraire la possibilité d’une indemnisation complémentaire du salarié devant la Juridiction prud’homale et bien que le salarié ait perçu une rente majorée.

 

Par un arrêt en date du 26 octobre 2011[1]elle a en effet décidé que le salarié licencié en raison d’une inaptitude physique avait droit à une indemnité réparant la perte des droits à la retraite consécutif au licenciement pour inaptitude qui n’a pas été réparée par la décision du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale.

 

La Chambre Sociale adoptera-elle désormais une solution inverse ?

 

Dans son communiqué en date du 9 janvier 2015, la Cour de Cassation a précisé que la Chambre mixte a « écarté la possibilité d’une indemnisation complémentaire devant la juridiction Prud’homale », de sorte que selon toute vraisemblance, la Chambre Sociale modifiera sa position.

 

Patricia VIANE-CAUVAIN

Vivaldi-Avocats.

 


[1] N°10-20.991

 

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