Information du salarié et rupture conventionnelle
« La Cour d’Appel a souverainement retenu que l’absence d’information sur la possibilité de prendre contact avec le service public de l’emploi …n’avait pas affecté la liberté » du consentement du salarié
Géolocalisation contraire aux bonnes pratiques : sanctions pécuniaires de la CNIL
La CNIL a publié récemment des décisions prononçant des sanctions pécuniaires à l’encontre de sociétés suite à la plainte de salariés : l’une d’elle concerne notamment la mise en place par l’employeur d’un dispositif de géolocalisation.
Obligations de l’employeur en matière de reclassement : rappel
L’employeur qui n’a pas favorisé un aménagement de l’emploi de la salariée dans le cadre d’un travail à domicile, ne respecte pas son obligation de reclassement.
Preuve du harcèlement moral.
En présence d’éléments permettant de présumer l’existence d’un harcèlement « Il revenait à l’employeur d’établir que le licenciement était justifié par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ».
Reçu pour solde de tout compte
« le reçu pour solde de tout compte n’a d’effet libératoire que pour les seules sommes qui y sont mentionnées, peu important le fait qu’il soit par ailleurs rédigé en des termes généraux ».
Statut de cadre dirigeant du salarié
Ne relève pas du statut de cadre dirigeant le salarié qui ne participe pas à la direction de l’entreprise
Rappel : le licenciement est nul si le délai de deux semaines pour constater médicalement l’inaptitude n’a pas été respecté
« Le délai écoulé entre les deux visites étant inférieur à deux semaines soit 14 jours, le licenciement pour inaptitude est nul. »
Dommages et intérêts pour perte d’emploi accordés au salarié protégé licencié pour inaptitude
« La salariée protégée licenciée pour inaptitude physique est fondée à solliciter la réparation du préjudice résultant de la perte d’emploi. »
Rupture conventionnelle pendant le congé de maternité ? »No problem », selon la Cour d’Appel de LYON.
Si le consentement de la salariée n'est pas vicié, le seul fait que la rupture conventionnelle ait été signée durant la période de protection de la salariée n'entache pas de nullité la convention signée entre les parties.
Refonte de la procédure de licenciement pour motif économique collectif.
La loi 2013-504 du 14 juin 2013, plus connue sous le nom de loi sur la sécurisation de l'emploi réforme en profondeur la procédure de licenciement économique collectif essentiellement dans les entreprises d' au moins 50 salariés et s'agissant du licenciement d'au moins 10 salariés sur 30 jours.
Convocation a un entretien préalable 6 jours après la mise a pied conservatoire : celle-ci présente un caractère disciplinaire.
« La mise à pied conservatoire présente un caractère disciplinaire lorsque l’employeur n’a engagé la procédure que 6 jours plus tard sans justifier d’aucun motif…».
Manquement du salarié à son obligation de sécurité
« La salariée qui au cours d’une altercation tient un cutter dont la lame est sortie en direction d’une autre salariée, manque à son obligation de sécurité».