La mise en œuvre d’une procédure disciplinaire a laquelle l’employeur renonce finalement est elle constitutive d’une faute ?
« Le seul engagement d’une procédure disciplinaire qui n’a pas été menée à son terme, ne peut caractériser un manquement de l’employeur dès lors que sa mise en œuvre ne procède pas d’une légèreté blâmable ou d’une intention malveillante. »
Est il possible de conclure une rupture conventionnelle avec un salarié en arrêt maladie ?
« L’existence d’un différend entre les parties au contrat de travail n’affecte pas par elle-même la validité de la convention de rupture conclue ( signée en période de suspension du contrat de travail) en application de l’article L.1237-11 du Code du Travail » [1].
De l’importance de la visite de reprise
L’employeur qui ne prend pas l’initiative d’organiser une visite de reprise à l’issue de l’arrêt maladie ne prend pas en compte l’état de santé de la salariée et se prive de moyens pour assurer son obligation de sécurité de résultat.
Licenciement pour inaptitude et harcèlement moral
La matérialité des éléments de faits précis de nature à laisser supposer l’existence d’un harcèlement moral n’étant pas établie, le licenciement pour inaptitude est fondé sur une cause réelle et sérieuse.
Nouvelle illustration d’un manquement à l’obligation de sécurité de résultat
L’employeur qui n’a pas empêché une confrontation entre deux salariés, a manqué à son obligation de sécurité de résultat
Rupture conventionnelle : l’existence d’un litige n’entraîne pas, de fait, la réalité d’un vice du consentement susceptible d’entraîner la nullité de la convention de rupture.
Sauf toutefois si, dans le cadre de ce litige, le salarié a été contraint à accepter une rupture conventionnelle.
Assujettissement à l’impôt sur le revenu des indemnités de licenciement ou de mise à la retraite.
Attention : Le Conseil Constitutionnel estime que toutes les sommes versées par l’employeur au salarié à l’occasion de la rupture du contrat de travail doivent obéir au même régime fiscal, sanctionnant ainsi la différence de traitement entre les sommes versées à l’occasion d’une décision de justice et d’une transaction
Insuffisance professionnelle : peut-on comparer les chiffres réalisés par le salarié licencié avec ceux réalisés par son successeur dans son poste ?
La réponse est non aux termes de cet Arrêt rendu par la Cour de MONTPELLIER.
Rappel de commissions et indemnités de rupture conventionnelle.
Face à des commissions dont le rappel est avéré, l'indemnité de rupture conventionnelle doit être recalculée.
Rupture conventionnelle : antidater le formulaire afin d’échapper au délai de rétractation constitue une fraude à la loi.
Une telle convention doit donc être annulée et s'analyser en un licenciement sans cause réelle ni sérieuse.
Rupture conventionnelle proposée avant le licenciement : manœuvre suspecte ?
Non, si le licenciement, dont il convient d'apprécier le bien fondé selon les règles du droit commun applicable en la matière, est justifié.
Barème de l’indemnité forfaitaire en cas de conciliation devant le conseil des prud’hommes
Le décret fixant le montant du barème applicable à l’indemnité forfaitaire prévue par l’article L1235-1 du Code du Travail est paru.