La mise en œuvre d’une procédure disciplinaire a laquelle l’employeur renonce finalement est elle constitutive d’une faute ?

Patricia VIANE CAUVAIN
Patricia VIANE CAUVAIN  - Avocat

 

 

Source : Cass. Soc.,  25 septembre 2013 – n°12-11.832.

 

En l’espèce, une salariée gestionnaire n’informe pas son employeur que son frère et son compagnon ont créé une entreprise de BTP concurrente.

 

L’employeur craignant que des informations confidentielles ne soient diffusées par la salariée, engage une procédure disciplinaire motif pris de ce que celle-ci ne l’a pas informé de la création de cette entreprise concurrente.

 

Pour autant, celui-ci ne poursuit pas sa procédure disciplinaire et informe néanmoins la salariée qu’il sera extrêmement vigilant à l’avenir sur une éventuelle transmission d’informations.

 

La salariée qui a eu jusqu’alors une attitude irréprochable, est placée en arrêt de travail, cet arrêt étant motivé par une dépression nerveuse réactionnelle.

 

Elle sollicite et obtient la résiliation judiciaire de son contrat de travail.

 

La Cour d’Appel appréciant la légitimité de la mise en œuvre de la procédure, considère que l’employeur ne justifiait pas d’un quelconque trouble créé au sein de l’entreprise.

 

Elle est censurée par la Cour de Cassation qui décide qu’à défaut de constatation d’une légèreté blâmable ou d’une intention malveillante de l’employeur, qui a engagé et n’a pas mené à son terme la procédure disciplinaire, celui-ci n’a commis aucune faute.

 

Patricia VIANE-CAUVAIN

Vivaldi-Avocats.

 

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