Source : Cour d’appel de PAU 1ère chambre 21 janvier 2014 n°13/00637
Madame P souscrit un contrat d assurance-vie en 1993 et désigne trois bénéficiaires successifs:
les deux premiers sont désignés par la clause bénéficiaire insérée dans le contrat ;
les derniers, Monsieur et Madame X suivant testament olographe, qui les désigne comme légataires universels de tous les placements de la souscriptrice.
Madame P décède et la compagnie d’assurance verse le capital au second bénéficiaire désigné dans le contrat : l’association des Orphelins d’Auteuil.
Les bénéficiaires désignés au terme du testament olographe assignent devant le Tribunal de Grande Instance de BAYONNE:
la compagnie d’assurances afin qu’il soit acté leur qualité de bénéficiaires ;
l’association des Orphelins d’Auteuil, en restitution des sommes, selon elle, indûment perçues.
Les Premiers juges les déboutent de leurs demandes.
La Cour d’appel de Pau rend une décision conforme à l’adage « qui paie mal, paie deux fois ».
Fort justement, les bénéficiaires se fondent sur l’article 1121 du Code civil relatif à la stipulation pour autrui.
La Cour décide que, même si la compagnie d’assurance ne pouvait connaître la nouvelle stipulation voulue par la souscriptrice et contenue dans le testament, elle se devait de verser les fonds aux appelants, derniers bénéficiaires valablement désignés.
Corrélativement, l’association est condamnée à restituer les fonds perçus, à la compagnie.
Cette décision attire l’attention pour deux raisons:
le notaire chargé de la rédaction du testament a-t-il l’obligation de notifier à la compagnie d’assurance les nouvelles dispositions testamentaires ?
en cas de mauvais paiement, comme en l’espèce, comment une compagnie peut- elle se garantir contre la disparition des fonds indûment versés ?
Dans certaines conditions générales de contrat d’assurance-vie, obligation est faite au souscripteur, en cas de clause bénéficiaire insérée dans un testament, d’informer la compagnie du nom du notaire qui a reçu le testament et le testament doit mentionner les coordonnées du contrat d’assurance vie.
En pratique, le notaire se rapproche de la compagnie d’assurance afin de porter à sa connaissance le changement de clause bénéficiaire mais aucune disposition ne l’y oblige.
Il est vrai qu’un mauvais paiement peut avoir de lourdes conséquences pour la compagnie d’assurance, si le mauvais destinataire n’est pas en mesure de restituer les fonds, avec ou sans décision de justice.
Les enjeux financiers sont importants : on peut comprendre la prudence avec laquelle les banquiers ou entreprises d’assurance traitent le versement des capitaux aux bénéficiaires.
Sylvie LHERMIE
Vivaldi-Avocats
