Pas de recours contentieux contre les avis rendus par la Commission nationale d’aménagement commercial
Le Conseil d’Etat a jugé que les avis rendus par la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) sur les demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ne peuvent pas faire l’objet d’un recours contentieux.
Covid 19 et autorisations d’urbanisme : les délais d’instruction sont gelés
Le Gouvernement a décidé de geler le délai d’instruction des autorisations d’urbanisme, en ce compris donc les demandes de permis de construire, pendant l’épidémie.
La décision qui règle le litige ayant fait naitre une question prioritaire de constitutionnalité doit viser le refus de transmettre cette dernière
Le Conseil d’Etat a jugé que le refus de transmission d’une QPC doit, sous peine d’irrégularité, être mentionné dans les visas et motifs du jugement ou de l’arrêt qui règle le litige au fond.
Applicabilité des ordonnances de tri aux recours présentés hors délai raisonnable
Le Conseil d’Etat a jugé qu’une ordonnance de rejet peut être prise par le magistrat en cas de méconnaissance du délai raisonnable d’un an issu de la jurisprudence Czabaj.
Application d’une loi inconstitutionnelle : Précisions sur les conditions dans lesquelles la Responsabilité de l’Etat est susceptible d’être engagée.
Par trois décisions rendues en Assemblée, le Conseil d’Etat a jugé que le préjudice résultant de l’application d’une loi inconstitutionnelle peut être réparé, sous conditions.
ACNUSA : Contrôle du juge administratif sur les sanctions administratives et portée d’une décision d’inconstitutionnalité
La CAA de Paris a récemment précisé le contrôle du juge sur les sanctions infligées par l’ACNUSA et a profité de cette occasion pour procéder à un contrôle de conventionnalité des dispositions litigieuses prévues par le code des transports, lesquelles avaient déjà été déclarées contraires à la Constitution.
Ouvrage irrégulièrement implanté : La demande en démolition bascule dans le plein contentieux
Le Conseil d’Etat a jugé que le refus de démolir un ouvrage irrégulièrement construit relève désormais du plein contentieux.
Définition de la notion de « différend » au sens des marchés publics
Le Conseil d’Etat a défini la notion de « différend » au sens des Cahiers des Clauses Administratives Générales (CCAG) applicables aux marchés publics.
Recours indemnitaires : rappel de l’application de la prescription quadriennale aux créances des personnes publiques
Le Conseil d’Etat juge que la règle du délai raisonnable dégagée par la jurisprudence Czabaj ne s’applique pas aux recours en responsabilité.
L’usage abusif des ordonnances de désistement d’office est sanctionné
Le CE rappelle que si les motifs ayant conduit les juges du fond à prendre une ordonnance de désistement d’office ne peuvent utilement être discutés devant le juge de cassation, en revanche, ce dernier demeure compétent pour contrôler l’usage abusif de telles ordonnances.
Pas de référé-provision sans décision préalable
Source : CE, 23 septembre 2019 n°427923 C’est dans une récente et brève décision que le Conseil d’Etat a fait application de la règle de la décision préalable au référé-provision. Un détenu sollicitait la condamnation de l’Etat à lui verser une provision au titre du préjudice financier qu’il estimait avoir subi du fait de la méconnaissance, par l’administration pénitentiaire, des règles relatives à la rémunération des personnes détenues. Le juge des référés du tribunal administratif de Poitiers ayant fait droit à la demande du détenu, le ministre de la Justice a formé un pourvoi devant le Conseil d’Etat.…
Sous-traitance et référé-provision : Précisions sur l’action en paiement direct contre le maître de l’ouvrage
Saisi d’un pourvoi formé à l’encontre d’une ordonnance de référé-provision, la Haute juridiction réaffirme le droit, pour le sous-traitant, d’engager une action en paiement direct des sommes qu’il estime lui être dues à l’encontre du mandataire du maître de l’ouvrage.