Derniers articles Contentieux administratif
Petit guide âne sur les conclusions du rapporteur public
L’importance du rôle du rapporteur public devant les juridictions de l’ordre administratif est connue.
Le principe du contradictoire en référé précontractuel : pas de nouveaux moyens à l ‘oral sans écrit.
Par un arrêt du 19 avril 2013, le Conseil d’Etat encadre les règles procédurales du référé précontractuel pour un meilleur respect du contradictoire.
Les risques limités d’un désistement d’action en référé
Un désistement devant le juge des référés ne fait pas obstacle à une nouvelle demande en référé tendant aux mêmes fins.