SOURCE : Cass.3ème Civ., 15 octobre 2013, n° 12-19.017 et 12-25.600
C’est ce que rappelle la Troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation, dans cette décision inédite, comme suit :
« …
Vu l’article 1315 du Code Civil, ensemble l’article 45-1 du décret du 17 mars 1967 ;
Qu’en statuant ainsi, alors que l’approbation des comptes du syndicat par l’assemblée générale n’interdit pas aux copropriétaires de contester leur décompte individuel et qu’il appartient au syndicat des copropriétaires qui poursuit le recouvrement de charges de produire non seulement le procès-verbal de l’assemblée générale approuvant les comptes de l’exercice correspondant mais également les documents comptables et le décompte de répartition de charges, la juridiction de proximité a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE… »
La solution n’est pas nouvelle.
La jurisprudence réaffirme régulièrement que l’approbation des comptes annuels par l’assemblée générale des copropriétaires, n’empêche pas ces derniers de critiquer leur compte individuel de charges.
Elle se réfère, à ce titre, aux dispositions de l’article 45-1 du décret du 17 mars 1967 qui précisent:
« L’approbation des comptes du syndicat par l’assemblée générale ne constitue pas une approbation du compte individuel de chacun des copropriétaires.
Au cas d’espèce la juridiction de proximité pour écarter l’application de l’article 45-1 du décret du 17 mars 1967, avait retenu que les copropriétaires ne pouvaient plus contester leurs décomptes individuels de charges, faute d’avoir contesté les assemblées générales qui avaient approuvées les comptes annuels.
Le jugement a été cassé, car ce moyen ne pouvait être retenu.
A noter qu’en parallèle, la Cour Suprême rappelle l’obligation pour le syndicat des copropriétaires qui poursuit le recouvrement des charges, de justifier de sa créance par la production des procès verbaux des années correspondantes, des documents comptables et décompte de répartition de charges.
Kathia BEULQUE
Vivaldi-Avocats
