Expulsion et trêve Hivernale

Sylvain VERBRUGGHE
Sylvain VERBRUGGHE

 

 

Pour répondre à la situation exceptionnelle liée aux intempéries, le Premier ministre a décidé de prolonger la trêve concernant les expulsions locatives jusqu’au 31 mars. Cécile Duflot demande dans une circulaire aux préfets de département de suspendre jusqu’à la fin du mois toute décision accordant le concours de la force publique à une procédure d’expulsion.

 

Vivaldi-Avocats

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Posté par Sylvain VERBRUGGHE
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