Source : Loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, article 93
Lorsque le locataire ne paie pas sa quote-part du loyer depuis plusieurs mois, ses aides au logement peuvent être suspendues.
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013 prévoit alors le rétablissement au profit des bailleurs des droits à l’allocation de logement familial ou à l’allocation de logement sociale des locataires lorsque ceux-ci bénéficient d’une décision de recevabilité de la Commission de surendettement pour le traitement de leur situation de surendettement.
Ce texte est applicable depuis le 1er janvier 2013 à la demande du débiteur.
Camille WATTIEZ
Vivaldi Avocats
