A compter du 1er juillet 2022, le contenu des annonces locatives publiées est calqué sur le régime imposé aux professionnels.
Source : Loi n°2022-217 du 21 février 2022
La loi n°2022-217 du 21 février 2022 dite loi « 3DS » a créé un nouvel article dans la loi du 6 juillet 1989 fixant le contenu des annonces immobilières relatives aux logements proposés à la location par des particuliers, calqué sur le régime imposé aux professionnels de l’immobilier.
La liste des informations à mentionner a été publiée par un arrêté du 21 avril 2022.
A compter du 1er juillet 2022, les annonces émises par un particulier non professionnel de l’immobilier devront indiquer :
- Le montant du loyer mensuel augmenté le cas échéant du complément de loyer et des charges récupérables, suivi de la mention « par mois » ou « /mois » et, s’il y a lieu, de la mention « charges comprises » ou « CC » ;
- Le cas échéant, le montant des charges récupérables inscrit dans le contrat de location et dans les cas les modalités de règlement desdites charges ;
- Pour les biens situés dans les territoires où s’applique l’encadrement des loyers, le montant du loyer de référence majoré précédé de la mention « loyer de référence majorée (loyer de base à ne pas dépasser) », le montant du loyer de base précédé de la mention « loyer de base » et, le cas échéant, le montant du complément de loyer exigé, précédé de la mention « complément de loyer ». Ces montants sont précédés de la mention « zone soumise à encadrement des loyers ». La taille des caractères du montant du loyer mensuel est plus importante que celle du loyer de référence majoré, du loyer de base et du complément de loyer ;
- Le montant du dépôt de garantie éventuellement exigé ;
- Le cas échéant, le caractère meublé de la location ;
- Le cas échant, le montant toutes taxes comprises des honoraires à la charge du locataire dus au titre de la réalisation de l‘état des lieux ;
- La commune et, le cas échéant, l’arrondissement (pour la ville de Paris et les communes de Lyon et Marseille), dans lesquels se situe le bien objet de la publicité ;
- La surface du bien loué exprimée en mètres carrés de surface habitable au sens de l’article R. 156-1 du Code de la construction et de l’habitation.
Rien ne novateur puisque la loi ne fait que reprendre le contenu de la grande majorité des annonces locatives telles qu’elles sont d’ores et déjà rédigées.
L’intérêt majeur de la loi est de mieux renseigner le locataire et de lui permettre en amont de la visite, de vérifier si le loyer se trouve en-dessous ou au-dessus du plafond de loyer théorique et, lors de la visite, de vérifier que l’éventuel complément de loyer mentionné dans l’annonce se justifie réellement.
La loi a donc un objectif de transparence en vue de mieux contrôler l’encadrement des loyers.
Cet objectif pourra-t-il être atteint ?
Rien n’est moins sûr dans les grandes villes et zones tendues puisqu’on le sait, les loyers sont élevés, les candidats ayant de bons dossiers sont très nombreux et cette mesure ne suffira surement pas à contourner la loi de l’offre et de la demande.
