La prorogation d’un certificat d’urbanisme n’est pas automatique

Johanna HENOCQ
Johanna HENOCQ

Source : CE, 5 février 2020 n°426573

 

Par un arrêté du 18 juillet 2013, le maire d’une commune située dans l’Aveyron avait refusé de proroger le certificat d’urbanisme positif qu’il avait délivré en février 2012 à un pétitionnaire.

 

Ce certificat visait la construction de trois maisons individuelles et la rénovation d’une quatrième maison.

 

Le pétitionnaire avait alors saisi le tribunal administratif d’un recours pour excès de pouvoir contre cet arrêté.

 

En première instance, le juge avait rejeté sa requête.

 

La Cour administrative d’appel (CAA) avait quant à elle annulé le jugement, et donc l’arrêté en litige, au motif qu’il ne ressortait pas des pièces du dossier que les règles d’urbanisme avaient changé depuis la délivrance du certificat en 2012.

 

C’est sur pourvoi en Cassation formé par la commune que le Conseil d’Etat fut saisi de l’affaire.

 

La question qui se posait était la suivante :

 

  Quelles sont les conditions de refus de prorogation d’un certificat d’urbanisme ?

 

Le Conseil d’Etat rappelle les dispositions de l’article R. 410-17 du code de l’urbanisme lesquelles prévoient que :

 

« Le certificat d’urbanisme peut être prorogé par périodes d’une année sur demande présentée deux mois au moins avant l’expiration du délai de validité, si les prescriptions d’urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et le régime des taxes et participations d’urbanisme applicables au terrain n’ont pas changé. »

 

Le Conseil d’Etat déduit de ces dispositions que l’adoption, la révision ou la modification d’un plan local d’urbanisme (PLU) couvrant le territoire dans lequel se situe le terrain constitue un changement de nature à faire échec à la demande de prorogation du certificat d’urbanisme.

 

En l’espèce, en mai 2012, un PLU avait été adopté par la commune, se substituant ainsi au plan d’occupation des sols (POS) alors en vigueur au moment de la délivrance du certificat d’urbanisme.

 

Par suite, les prescriptions d’urbanisme ayant changé, le maire ne pouvait faire droit à la demande de prorogation du certificat d’urbanisme.

 

L’arrêt de la CAA est donc annulé.

 

Cette décision du Conseil d’Etat est peu surprenante puisque le certificat d’urbanisme n’a d’autre objet que d’indiquer les dispositions d’urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d’urbanisme applicables à un terrain au moment de la demande initiale.

 

De sorte que si ces règles ont changé au moment de la demande de prorogation, cette dernière sera nécessairement rejetée.

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Posté par Johanna HENOCQ
Vivaldi Avocats