Collectivistes territoriales : accueil des gens du voyage et lutte contre les installations illicites point d’étape n°2
Point d’étape n°2 sur la proposition de loi visant à renforcer et rendre plus effectives les sanctions en cas d'installations illégales en réunion sur un terrain public ou privé en première lecture devant le sénat et l’assemblée nationale.
Précisions sur les conditions d’instruction d’une demande d’un permis de construire après avis défavorable de l’architecte des Bâtiments de France
Dans l’hypothèse d’un refus de permis de construire portant sur un immeuble classé ou inscrit, le pétitionnaire doit avant de former un recours pour excès de pouvoir saisir le préfet de région d'une contestation de l’avis négatif de l'architecte des Bâtiments de France (ABF).
Précisions sur les notions d’extension de l’urbanisation et d’espaces boisés
Doivent être regardées comme une extension de l'urbanisation au sens du II de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme, repris à l'article L. 121-13 de ce code, l'ouverture à la construction de zones non urbanisées ainsi que la densification significative de zones déjà urbanisées. Le juge de cassation laisse à l'appréciation souveraine des juges du fond la qualification d'espaces boisés les plus significatifs d'une commune ou d'un groupement de communes au sens du dernier de l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme, repris à l'article L. 121-27 de ce code.
Plan local d’urbanisme et encadrement des programmes immobiliers d’urbanisme
Si, en application de l'article L. 151-14 du code de l’urbanisme code, le plan local d'urbanisme peut imposer, dans les secteurs des zones urbaines ou à urbaniser qu'il définit, que les programmes immobiliers comportent une proportion de logements d'une taille minimale, définie en fonction du nombre de pièces dont ils se composent, proportion qui peut être exprimée sous la forme d'un pourcentage de la surface totale des logements, il ne saurait, en revanche imposer sur ce fondement aux constructeurs une répartition détaillée des logements selon leur taille.
Collectivités territoriales : accueil des gens du voyage et lutte contre les installations illicites, point d’étape n°1
Point d’étape n°1 sur la proposition de loi visant à renforcer et rendre plus effectives les sanctions en cas d'installations illégales en réunion sur un terrain public ou privé en première lecture devant le sénat et l’assemblée nationale.
Construire plus, mieux et moins cher
Le projet de loi vise tout d’abord à construire plus, mieux et moins cher, en donnant aux professionnels les moyens d’être plus efficaces : en simplifiant les procédures et les normes, que ce soit en matière d’aménagement, d’intervention foncière, d’urbanisme ou de construction, et en encadrant mieux les procédures contentieuses contre les permis de construire.
Note à l’élaboration des schémas régionaux des carrières
L’instruction gouvernementale a pour objet d’accompagner l’élaboration des nouveaux schémas régionaux des carrières en soulignant le sens de la réforme et les conditions du succès de la démarche à entreprendre au niveau régional.
Compétence en premier ressort des tribunaux administratifs en matière d’urbanisme
Deux décisions du Conseil d’Etat apportent des précisions quant à la compétence en premier ressort des tribunaux administratifs en matière d’urbanisme.
Appréciation de l’intérêt à agir des associations en droit de l’urbanisme
Par une décision du 20 octobre 2017, le Conseil d’État précise que l’appréciation de l’intérêt à agir d’une association sollicitant l’annulation d’un permis de construire peut être caractérisée au regard du projet de construction, du nombre de constructions autorisées, de leur implantation et du cadre de vie des habitants.
Le bailleur peut être pénalement responsable des constructions du preneur réalisées sans permis de construire.
Si le bailleur laisse son locataire, en toute connaissance de cause, édifier des constructions irrégulières sur le terrain, il peut être considéré comme bénéficiaire des constructions et condamné pénalement.
Focus sur la prorogation du certificat d’urbanisme dans le cadre de l’élaboration d’un nouveau PLU
Le nouveau PLU ne peut être motif de sursis à statuer ou de refus de délivrance d'un certificat d'urbanisme
Le contrôle du juge administratif des critères d’autorisation d’aménagement commercial
Par un arrêt du 23 février 2017 Commune de Rouen, n°15 DA01287, le juge administratif donne la mesure de la nature du contrôle juridictionnel opéré sur les autorisations d’aménagement commercial.