Compatibilité d’une déclaration d’utilité publique et plan local d’urbanisme
Dans l’opération de Compatibilité d’une déclaration d’utilité publique à un Plan local d’urbanisme, il convient de prendre en considération le caractère programmatique de la DUP
Urbanisme : des mesures pour des procédures plus rapides
Plusieurs modifications importantes du code de l’urbanisme introduites par décret.
Meublé de tourisme
La Troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation, surseoit à statuer et renvoie à la CJUE l’examen de la conformité à la directive « services »n°2006/123/CE des dispositions relatives au changement d’usage prévu à l’article L 631-7 du CCH et aux régimes d’autorisation applicables aux meublés de tourisme
Rejet de la constitution d’un permis tacite en cas d’absence à tort de l’avis d’un Architecte des Bâtiments de France.
La circonstance qu’un architecte des Bâtiments de France n'ait pas émis, à tort, un avis sur le fondement des dispositions des articles R. 425-1 du code de l'urbanisme et L. 621-31 du code du patrimoine, n’est pas de nature à faire naitre un permis tacite par le silence gardé par l'Autorité Administrative, sur la demande d'autorisation dont elle avait été saisie.
Reconnaissance de l’intérêt à agir d’un professionnel situé hors zone de chalandise
Tout professionnel dont l'activité est exercée dans les limites de la zone de chalandise d'un projet, et étant susceptible d'être affectée par celui-ci, peut avoir intérêt à former un recours devant la commission nationale, contre l'autorisation donnée à un projet par la Commission Départementale, lorsque le projet est susceptible, en raison du chevauchement des zones, d'avoir une incidence significative sur son activité
Demande d’intervention sur un immeuble classé au titre des monuments historiques : critères d’appréciation des services de l’Etat
Lorsqu'elle est saisie d'une demande d'autorisation au titre du premier alinéa de l'article L. 621-9 du code du patrimoine, il revient à l’Administration d'apprécier le projet qui lui est soumis, non au regard de l'état de l'immeuble à la date de son classement, mais au regard de l'intérêt public, au point de vue de l'histoire ou de l'art, qui justifie cette mesure de conservation.
Collectivistes territoriales : accueil des gens du voyage et lutte contre les installations illicites point d’étape n°2
Point d’étape n°2 sur la proposition de loi visant à renforcer et rendre plus effectives les sanctions en cas d'installations illégales en réunion sur un terrain public ou privé en première lecture devant le sénat et l’assemblée nationale.
Précisions sur les notions d’extension de l’urbanisation et d’espaces boisés
Doivent être regardées comme une extension de l'urbanisation au sens du II de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme, repris à l'article L. 121-13 de ce code, l'ouverture à la construction de zones non urbanisées ainsi que la densification significative de zones déjà urbanisées. Le juge de cassation laisse à l'appréciation souveraine des juges du fond la qualification d'espaces boisés les plus significatifs d'une commune ou d'un groupement de communes au sens du dernier de l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme, repris à l'article L. 121-27 de ce code.
Précisions sur les conditions d’instruction d’une demande d’un permis de construire après avis défavorable de l’architecte des Bâtiments de France
Dans l’hypothèse d’un refus de permis de construire portant sur un immeuble classé ou inscrit, le pétitionnaire doit avant de former un recours pour excès de pouvoir saisir le préfet de région d'une contestation de l’avis négatif de l'architecte des Bâtiments de France (ABF).
Plan local d’urbanisme et encadrement des programmes immobiliers d’urbanisme
Si, en application de l'article L. 151-14 du code de l’urbanisme code, le plan local d'urbanisme peut imposer, dans les secteurs des zones urbaines ou à urbaniser qu'il définit, que les programmes immobiliers comportent une proportion de logements d'une taille minimale, définie en fonction du nombre de pièces dont ils se composent, proportion qui peut être exprimée sous la forme d'un pourcentage de la surface totale des logements, il ne saurait, en revanche imposer sur ce fondement aux constructeurs une répartition détaillée des logements selon leur taille.
Collectivités territoriales : accueil des gens du voyage et lutte contre les installations illicites, point d’étape n°1
Point d’étape n°1 sur la proposition de loi visant à renforcer et rendre plus effectives les sanctions en cas d'installations illégales en réunion sur un terrain public ou privé en première lecture devant le sénat et l’assemblée nationale.
Construire plus, mieux et moins cher
Le projet de loi vise tout d’abord à construire plus, mieux et moins cher, en donnant aux professionnels les moyens d’être plus efficaces : en simplifiant les procédures et les normes, que ce soit en matière d’aménagement, d’intervention foncière, d’urbanisme ou de construction, et en encadrant mieux les procédures contentieuses contre les permis de construire.