La prescriptivité des Schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires.
Issue de la loi d’habilitation du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), l’ordonnance n° 2016-1028 du 27 juillet 2016 relative « aux mesures de coordination rendues nécessaires par l’intégration dans le schéma régional d’aménagement, de développement durable, et d’égalité des territoires, des schémas régionaux sectoriels » a fait l’objet d’un projet de loi de ratification présenté le 19 octobre 2016 en Conseil des ministres.
Le Conseil d’État à Roland Garros
Réflexion sur la discretionnalité de l’administration dans la délivrance d’un permis de construire et d’aménager délivré au sein d’un site classé.
Responsabilité partagée de la commune et de l’Etat du fait d’une modification des règles d’urbanisme ayant rendu impossible un projet immobilier d’envergure dans la région de Bordeaux
Le Conseil d’Etat fait application des dispositions de l’article L 160-5 du code de l’urbanisme selon lesquelles le propriétaire pour lequel la modification des documents d’urbanisme a entraîné une charge spéciale et exorbitante, hors de proportion avec l’objectif d’intérêt général poursuivi, doit se voir indemnisé.
Emplacement réservé : que peut-on y construire ?
Les constructions conformes à la destination de l’emplacement autorisé peuvent inclure tant les travaux relatifs à l’opération en vue de laquelle l’emplacement a été réservé, que ceux relatifs à un autre projet, pourvu que ce dernier projet soit compatible avec la destination assignée à l’emplacement.
Pas de redevance sur les plaques professionnelles
La délibération par laquelle le conseil municipal décide de soumettre l’apposition de plaques professionnelles sur la façades de immeubles au paiement d’une redevance est illégale.
Règles de distance et principe de réciprocité pour les installations agricoles
Dans sa décision du 24 février 2016, le Conseil d’Etat confirme le principe de réciprocité qui veut que les règles de distance imposées à l’implantation d’un bâtiment agricole, par rapport aux habitations existantes, s’appliquent également pour l’implantation d’une habitation située à proximité d’un bâtiment agricole.
Les indications du rapport de présentation du plan local d’urbanisme peuvent être prises en considération afin d’interpréter les dispositions du règlement du PLU
Dans un arrêt du 10 février 2016, le Conseil d’Etat a considéré que les dispositions du rapport de présentation, bien qu’inopposables lors de la délivrance d’une autorisation d’urbanisme, pouvaient être prise en considération afin d’interpréter les dispositions réglementaires.
L’irrégularité de la procédure de consultation du service des domaines à l’aune de la jurisprudence DANTHONY
Dans son arrêt du 23 octobre 2015, le Conseil d’Etat a jugé que la consultation du service des domaines préalablement à la conclusion d’un bail emphytéotique ne présentait pas le caractère d’une garantie.
L’excès de concertation dans le cadre de l’adoption d’un PLU n’entache pas celui-ci d’illégalité
Dans un arrêt du 25 novembre 2015, le Conseil d’Etat a jugé que la consultation organisée à l’initiative du maire, en sus des modalités de concertation prévues par le conseil municipal dans le cadre de l’adoption d’un PLU, n’entache pas d’illégalité ce dernier.
Droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l’objet de projets d’aménagement commercial : décret n° 2015-914 du 24 juillet 2015
Le décret n°2015-914 du 24 juillet 2015, pris pour l’application de l’article 17 de la loi n°2014-626 du 18 juin 2014, vient parachever les modifications introduites par cette dernière.
Droit de préemption des baux commerciaux et incidences de l’incomplétude de la déclaration préalable
La renonciation par une commune au droit de préemption d’un bail commercial est définitive à l’issue du délai réglementaire de deux mois, de sorte que le retrait d’une telle décision ne saurait être envisagé alors même que la commune aurait été induite en erreur par une déclaration préalable incomplète ou erronée.
Perte de la qualité de propriétaire et légalité du permis de construire
Le Conseil d’Etat a abandonné sa jurisprudence selon laquelle la perte de la qualité de propriétaire par le pétitionnaire d’une autorisation d’urbanisme, postérieurement a la délivrance de celle-ci, entraînerait son annulation