Loi MACRON : le droit de préemption des SAFER s’étend aux donations entre vifs
La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques étend le droit de préemption des SAFER aux cessions entre vifs à titre gratuit, sauf lorsque celles-ci sont effectuées entre personnes ayant des liens de parenté ou des liens issus d’un mariage ou d’un pacs.
Affichage du permis de construire sur les terrains non desservis par une voie publique ou privée ouverte à la circulation du public
Dans un arrêt du 27 juillet 2015, le Conseil d’Etat vient systématiser la solution selon laquelle seul, fait courir le délai de recours contentieux à l’égard des tiers, l’affichage sur un panneau placé en bordure de la voie publique ou de la voie privée ouverte à la circulation du public la plus proche, s’agissant du terrain non desservi par de telles voies.
Loi MACRON : la construction d’annexes aux logements est désormais possible dans les zones agricoles ou naturelles
La loi du 6 août 2015 prévoit la possibilité d’adjoindre des annexes aux bâtiments d’habitation existants dans les zones agricoles ou naturelles, dès lors que celles-ci ne compromettent pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site.
Loi MACRON : la démolition d’une construction édifiée sur le fondement d’un permis de construire définitivement annulé est interdite, sauf lorsque la construction est édifiée en zone protégée
Autrefois possible tout en restant enfermée dans un délai de deux ans suivant la décision devenue définitive du juge annulant le permis de construire, l’action en démolition de la construction est désormais exclue, sauf s’agissant des constructions édifiées en zone protégée.
Loi MACRON : la motivation du refus d’autorisation d’urbanisme doit être exhaustive
Dès l’entrée en vigueur de la Loi MACRON adoptée le 10 juillet 2015, toute décision refusant la délivrance du permis de construire ou s’opposant à la déclaration préalable devra contenir l’ensemble des motifs la justifiant.
Point de départ de l’action en démolition des constructions illégalement édifiées
Lorsqu'un immeuble est construit sans permis de construire ou sans respecter les prescriptions du permis de construire, des poursuites pénales avec obligation de démolition peuvent être engagées pendant un délai de trois ans. A quel moment commence à courir le délai de prescription de trois ans ?
Le juge des référés ne peut surseoir à statuer aux fins de régularisation d’une autorisation d’urbanisme
Le juge des référés, statuant en urgence, ne peut user des pouvoirs conférés au juge administratif en vertu de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme afin de permettre au bénéficiaire de régulariser l’autorisation d’urbanisme attaquée.
Précisions sur le régime des « adaptations mineures » aux dispositions du PLU
Il appartient à l’administration, lors de l’instruction d’une demande de permis de construire, de vérifier spontanément si le projet peut le cas échéant être regardé comme conforme aux règles posées par le PLU au bénéfice d’adaptations mineures de ces règles. A défaut, et alors même qu’il n’en aurait pas fait état par le pétitionnaire dans sa demande de permis, l’exigence de ces adaptations peut être invoquée pour la première fois devant le juge
Le bénéficiaire d’un contrat de VEFA bénéficie d’un avertissement personnel d’avoir à déclarer sa créance
Un contrat de VEFA est un contrat qui doit être publié à la conservation des hypothèques. Dès lors, le créancier, titulaire d’un contrat valablement publié, doit bénéficier de l’avertissement personnel d’avoir à déclarer sa créance, prévu par l’article L.622-24 du Code de Commerce.
L’existence de contestations de la part de co-indivisaires ne peut pas fonder une opposition du maire à la demande d’autorisation d’urbanisme
Une demande d’autorisation d’urbanisme concernant un terrain d’indivision ne peut être refusée du fait de contestations de la part de co-indivisaires, dès lors que le co-indivisaire pétitionnaire a attesté remplir les conditions fixées par l’article R. 423-1 du code de l’urbanisme
Les conditions d’intervention d’une décision tacite de non-opposition à travaux
Suivant le juge pénal, l’absence de délivrance d’un récépissé au sens des dispositions de l’article R 423-3 du code de l’urbanisme ne fait pas obstacle à l’intervention d’une décision de non-opposition à travaux tacite.
Permis de construire et antenne relais
La Conseil d’Etat applique au régime des antennes relais la jurisprudence selon laquelle les moyens dirigés contre la décision par laquelle le maire s’oppose aux travaux sont inopérants, dès lors que celui-ci avait compétence liée pour s’opposer aux travaux qui, en réalité nécessitaient un permis de construire, et non une simple déclaration préalable.