Qualité pour agir contre un permis de construire une surface commerciale.
Un concurrent n'a pas qualité pour agir à l'encontre d'un permis de construire une surface commerciale
La délivrance du permis de construire une éolienne n’est pas subordonnée à l’obtention préalable d’une autorisation d’occupation du domaine public
Alors même que l'enfouissement des câbles reliant le poste de livraison du parc éolien au réseau électrique nécessiterait une occupation du domaine public, la délivrance du permis de construire le parc éolien n'a pas, en tout état de cause, à être subordonnée à l'obtention préalable d'une autorisation d'occupation du domaine public (hors l'hypothèse où l'installation serait elle-même implantée, en tout ou partie sur le domaine public).
Pas de recours possible contre un refus de permis de construire consécutif à un avis défavorable de l’architecte des bâtiments de France sans une saisine préalable du Préfet de région
Tout refus de permis de construire justifié par un avis défavorable de l’ABF ne peut être contesté qu’après une saisine préalable du préfet de région, étant entendu que l’avis de l’ABF ne peut par la suite faire directement l’objet d’un recours en annulation.
Les travaux dispensés de toute formalité au sens de l’article L. 421-5 du code de l’urbanisme peuvent être soumis à la nécessité d’une demande de permis de construire
Les travaux dispensés de toute formalité doivent être autorisés par un permis de construire, le cas échéant modificatif, dans les cas où, soit ils forment un ensemble immobilier unique avec une construction déjà autorisée par un permis de construire et dont la réalisation n’est pas achevée, soit en l’absence même d’un ensemble immobilier unique, ils modifient une construction déjà autorisée et en cours d’achèvement.
Précisions sur la notion de « projets réalisés pour le compte de l’Etat » (R. 422-2 du code de l’urbanisme)
Le préfet est compétent pour délivrer un permis de construire à une communauté de communes pour la construction d’une gendarmerie, bien que l’Etat ne soit pas propriétaire ni du terrain d’assiette, ni des constructions objets de la demande.
Annulation partielle du permis de construire en application de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme.
Dans sa décision du 4 octobre 2013, la Haute Assemblée fait application des principes dégagés quelques mois dans l’arrêt Fritot, et repris au sein de la nouvelle rédaction de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme en vigueur depuis le 19 août 2013.
Précisions sur la fraude quant à la qualité du pétitionnaire dans sa demande de permis de construire
Par un arrêt du 6 décembre 2013, le Conseil d’Etat apporte des précisions sur sa jurisprudence « Mme Quennesson » suivant laquelle l’attestation du pétitionnaire déclarant avoir été autorisé par le propriétaire à exécuter les travaux n’a pas à être contrôlée, sauf cas de fraude.
Défaut d’intérêt à agir d’une commune contre l’implantation d’éoliennes sur une commune limitrophe
La commune qui se borne à se prévaloir d’une atteinte à l’environnement visuel de ses habitants ne justifie pas d’intérêt lui donnant qualité pour contester le permis de construire éolien
L’absence de rétrocession au bénéfice du propriétaire ayant exercé son droit de délaissement
L’absence de rétrocession au bénéfice du propriétaire ayant exercé son droit de délaissement lorsque le projet pour lequel l’emplacement a été réservé n’a pas été réalisé ne constitue pas une privation du droit de propriété selon le Conseil constitutionnel.
Assainissement et dispense
Une distance inhabituelle ne répond pas à la notion d’immeuble difficilement raccordable permettant d’être dispensé de l’obligation de raccordement au réseau collectif d’assainissement.
