Collectivités territoriales : accueil des gens du voyage et lutte contre les installations illicites, point d’étape n°1
Point d’étape n°1 sur la proposition de loi visant à renforcer et rendre plus effectives les sanctions en cas d'installations illégales en réunion sur un terrain public ou privé en première lecture devant le sénat et l’assemblée nationale.
Construire plus, mieux et moins cher
Le projet de loi vise tout d’abord à construire plus, mieux et moins cher, en donnant aux professionnels les moyens d’être plus efficaces : en simplifiant les procédures et les normes, que ce soit en matière d’aménagement, d’intervention foncière, d’urbanisme ou de construction, et en encadrant mieux les procédures contentieuses contre les permis de construire.
Note à l’élaboration des schémas régionaux des carrières
L’instruction gouvernementale a pour objet d’accompagner l’élaboration des nouveaux schémas régionaux des carrières en soulignant le sens de la réforme et les conditions du succès de la démarche à entreprendre au niveau régional.
Compétence en premier ressort des tribunaux administratifs en matière d’urbanisme
Deux décisions du Conseil d’Etat apportent des précisions quant à la compétence en premier ressort des tribunaux administratifs en matière d’urbanisme.
Appréciation de l’intérêt à agir des associations en droit de l’urbanisme
Par une décision du 20 octobre 2017, le Conseil d’État précise que l’appréciation de l’intérêt à agir d’une association sollicitant l’annulation d’un permis de construire peut être caractérisée au regard du projet de construction, du nombre de constructions autorisées, de leur implantation et du cadre de vie des habitants.
Le bailleur peut être pénalement responsable des constructions du preneur réalisées sans permis de construire.
Si le bailleur laisse son locataire, en toute connaissance de cause, édifier des constructions irrégulières sur le terrain, il peut être considéré comme bénéficiaire des constructions et condamné pénalement.
Focus sur la prorogation du certificat d’urbanisme dans le cadre de l’élaboration d’un nouveau PLU
Le nouveau PLU ne peut être motif de sursis à statuer ou de refus de délivrance d'un certificat d'urbanisme
Le contrôle du juge administratif des critères d’autorisation d’aménagement commercial
Par un arrêt du 23 février 2017 Commune de Rouen, n°15 DA01287, le juge administratif donne la mesure de la nature du contrôle juridictionnel opéré sur les autorisations d’aménagement commercial.
Servitude légale pour cause d’enclave
Le fait de ne pas pouvoir accéder à son fonds en voiture constitue une situation d’enclavement
La caducité de l’instance dans le contentieux de l’urbanisme
C’est par l’entremise du contentieux de l’urbanisme qu’il faut saluer l’introduction de la caducité d’instance. Retour sur la genèse de la notion en procédure administrative.
Le contentieux des éoliennes et compétences des juridictions judiciaires et administratives
La soumission des éoliennes au régime des installations classées fait obstacle à ce que les riverains puissent demander leur enlèvement, sur le fondement des troubles anormaux du voisinage, devant le juge judiciaire
L’autorisation environnementale unique
L’autorisation environnementale unique entrera en vigueur au 1er mars 2017.Regards croisés sur le contenu de l’autorisation et les procédures d’urbanisme dont elle assure la substitution