Source : CE, 13 novembre 2019 n°419067

Un pétitionnaire avait déposé une déclaration préalable de travaux pour la réfection d’un bâtiment à usage de hangar.

Lors de l’instruction de la demande, la commune avait sollicité la communication de pièces complémentaires à savoir, une notice de présentation des matériaux utilisés et des modalités d’exécution des travaux outre un dossier d’évaluation des incidences du projet sur un site Natura 2000.

L’administré avait dûment communiqué ces pièces.

La commune s’étant opposée à cette déclaration, celui-ci avait saisi le tribunal administratif d’un recours en annulation.

Le tribunal avait fait droit à sa demande.

Le jugement a pourtant été annulé en appel.

La question était la suivante :

  Une commune peut-elle valablement s’opposer à une déclaration préalable de travaux sur le fondement de pièces complémentaires qu’elle a indument sollicitées ?

La Haute Juridiction répond par la négative.

En effet, dans le cas où le pétitionnaire, en réponse à la demande de pièces complémentaires, a fourni une pièce indûment demandée par l’Administration car ne figurant pas sur la liste limitative des pièces prévues par les dispositions des articles R. 431-36 et R. 431-16 du code de l’urbanisme, cette irrégularité n’est pas par elle-même de nature à entrainer l’illégalité de la décision par laquelle l’administration refuse de faire droit à la demande d’autorisation.

Toutefois, l’administration ne peut légalement refuser l’autorisation demandée en se fondant sur la consistance du projet au vu d’une pièce qui ne relève pas de cette liste limitative.

En l’espèce, le Conseil d’Etat relève que la commune ne s’était pas fondée sur la pièce indument transmise pour s’opposer à la déclaration de travaux.

Par suite, sa décision était légale. Le pourvoi est donc rejeté.

En résumé : L’Administration peut réclamer, à tort, une pièce complémentaire mais ne peut s’en servir pour fonder sa décision.