Rôle du JEX face à la nullité de la procédure de saisie immobilière
Dés lors que le JEX n’est pas tenu de relever d’office la caducité du commandement valant saisie lors de l’audience d’orientation, le moyen invoquant cette caducité présenté après cette audience est irrecevable.
La seule qualité d’Huissier ne suffit pas à le qualifier d’emprunteur averti
L’Huissier de justice, qui cumule l’expérience d’un professionnel du droit avec celle de gestionnaire et de vendeurs de parts d’une SCP et qui a été informé de la situation financière de l’Etude, est un emprunteur averti.
L’acte notarié entaché d’une irrégularité formelle conserve son caractère exécutoire
Revirement de jurisprudence de la Cour de Cassation, la Chambre mixte valide le caractère authentique de l’acte notarié qui ne mentionne pas le dépôt des procurations au rang des minutes du Notaire.
Irrecevabilité du pourvoi contre la décision du juge constatant la vente amiable
Le créancier désintéressé dans le cadre d’une vente amiable sur autorisation judiciaire de l’immeuble saisi est sans intérêt à critiquer le jugement qui le constate.
Délai de prescription pour la créance née d’un crédit immobilier
La créance née d’un crédit immobilier consenti à un consommateur par un organisme de crédit, qui constitue un service financier fourni par un professionnel, se prescrit par 2 ans
Prescription de la créance relative à un crédit immobilier
La créance de la banque au titre d’un crédit immobilier consenti à un consommateur se prescrit par 2 ans.
La caution avertie est celle impliquée dans la vie de l’entreprise garantie
N’est pas une caution avertie une personne intéressée par les fruits de l’entreprise cautionnée dés lors qu’elle n’est pas impliquée dans la vie de l’entreprise.
La banque, qui omet de contrôler la régularité de l’endos d’un chèque n’est pas toujours responsable du préjudice subi par son client
En toutes circonstances, en cas de vente d’un bien de valeur, exigez un chèque de banque de l’acquéreur, ou redoublez de vigilance…
Manquement de la Banque à ses obligations contractuelles
Engage sa responsabilité la Banque qui n’exécute pas mission de conseil qui lui est confiée.
Utilisation frauduleuse d’une carte bancaire
Devoir de vigilance du banquier : notions de faute lourde du titulaire de la carte et d'anomalie apparente sur le compte. Faire cohabiter son code secret avec sa carte bancaire c’est mal, surtout si votre banquier ne peux pas identifier les mouvements suspects dans un compte solidement approvisionner et régulièrement utilisé.
L’acte reçu par un notaire interdit d’instrumenter n’est pas un titre exécutoire
L’acte notarié rédigé par un notaire instrumentaire, interdit pour cause de parenté avec l’une des parties à l’acte, perd son caractère authentique et sa qualité de titre exécutoire permettant de fonder une mesure d’exécution forcée immobilière.
L’action contre le codébiteur solidaire in bonis
Action contre un codébiteur in-bonis et déclaration de créance au passif de la procédure collective de l’autre. Le créancier ne pourrait pas courir deux lièvres à la fois ?