Revenus fonciers et logement inhabitable

Caroline DEVE
Caroline DEVE  - Avocat

Source : Cour Administrative d’Appel NANCY, 18/11/2021 n°20NC00054

 

Des contribuables ont acquis un appartement en l’état futur d’achèvement dans une résidence de tourisme. Ils l’ont donné en location pendant trois ans jusqu’à ce que la résidence soit fermée du fait des graves désordres qu’elle subissait, affectant notamment la sécurité des résidents.

 

Ils ont néanmoins continué à déduire de leurs revenus fonciers les intérêts de l’emprunt contracté pour l’acquisition de l’appartement ainsi que les frais de gestion de la résidence ce que l’administration fiscale a remis en cause, suivie par les juges de première instance.

 

La Cour Administrative d’Appel saisie du litige tranche en faveur des contribuable.

 

Elle rappelle tout d’abord que « pour être déductibles du revenu foncier compris dans le revenu global soumis à l’impôt sur le revenu, les charges supportées par le propriétaire d’un bien immobilier doivent se rapporter à un bien produisant des revenus entrant dans cette même catégorie et que les charges afférentes aux logements dont le propriétaire se réserve la jouissance ne peuvent pas venir en déduction de ce revenu foncier ».  La Cour Administrative d’Appel estime que « la réserve de jouissance est établie, notamment, par l’accomplissement ou non de diligences ayant pour objet de donner le bien en location. Il appartient donc au propriétaire d’apporter la preuve qu’il a offert à la location pendant l’année en cause le logement resté vacant au titre duquel il demande la déduction de charges foncières et qu’il a pris toutes les dispositions nécessaires pour le louer ».

 

En l’espèce, même si le bien n’a pas été donné en location, les intérêts d’emprunt et les frais de gestion pouvaient être portés en déduction dans la mesure où les contribuables ont apportés la preuve que leur appartement était devenu impropre à son usage du fait des malfaçons de la résidence et que de nombreuses démarches ont été mises en œuvre pour y remédier (procédure judiciaire à l’encontre de l’architecte, expertise judiciaire, travaux…). Le fait que le bien n’ait pas été donné en location n’emportait pas une attribution de jouissance au profit des propriétaires.

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