Le défaut de fabrication est un vice caché
Le défaut de fabrication caractérisant une inaptitude de la chose vendue à son usage normal constitue un vice caché.
Création d’un nouvelle catégorie de locataires protégés
La loi du 19 juillet 2023 créé une nouvelle catégorie de locataires bénéficiant d’une protection particulière en cas de congé donné par le bailleur.
Rejet de l’exception de subrogation
L’assureur dommages-ouvrage ne peut pas invoquer l’exception de subrogation lorsqu’il ressort que celui-ci a été privé de ses recours, non pas du fait du comportement du maître d’ouvrage mais du fait de sa propre gestion du sinistre.
Présence de déchets en sous-sol et vices cachés
La garantie des vices cachés ne se limite pas au cas où l’acheteur n’aurait pas acquis la chose s’il avait connu le vice mais joue aussi lorsqu’il n’en aurait donné qu’un moindre prix.
Ouvrage soumis ou non soumis à assurance obligatoire
Un ouvrage non visé à l’article L.243-1-1 du Code des assurances est soumis à l’obligation d’assurance même sil est accessoire d’un ouvrage qui en est exclu.
Remboursement de l’avance versée au sous-traitant en cas de résiliation anticipée du marché public
Après dix ans de procédure judiciaire, le Conseil d’Etat tranche : il est possible d’obtenir le remboursement des avances versées au sous-traitant en cas de résiliation anticipée d’un marché public.
Revirement de jurisprudence s’agissant de la notion de désordre évolutif
La Cour de cassation semble s’orienter vers une position plus souple du désordre évolutif considérant comme évolutif le désordre apparu après le délai d’épreuve mais présentant la même pathologie que le désordre dénoncé à l’assureur dommages-ouvrage dans le délai de 10 ans de la réception.
Le défaut d’assurance décennale engage la responsabilité du constructeur
Le constructeur qui n’a pas souscrit de police d’assurance décennale engage sa responsabilité vis-à-vis du maître d’ouvrage et peut donc être condamné à lui verser des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de ce défaut d’assurance.
Périmètre de l’activité garantie en matière de responsabilité décennale
Des travaux d'étanchéité nécessitent des compétences particulières et ne relèvent pas toujours de l'activité de travaux courants de couverture déclarée à l’assureur.
Le mandataire immobilier a droit à commission si la vente porte sur l’opération réalisée
Lorsque l'opération pour laquelle le mandat a été donné n'a pas été conclue et que la promesse qui a finalement abouti à la vente porte sur une opération différente, l'agent immobilier ne peut se fonder sur le mandat pour réclamer sa commission.
Présomption et limites de responsabilité du maître d’œuvre ayant accepté de réaliser une mission complète
L’architecte, comme tout constructeur, est soumis à la responsabilité décennale édictée par les dispositions de l’article 1792 du Code civil. Sa responsabilité est donc présumée et il ne peut s’exonérer qu'en rapportant la preuve de l'existence d'une cause étrangère.
Promesse unilatérale de vente : la rétractation du promettant à l’expiration du délai d’option n’empêche pas la formation du contrat, sauf stipulation contraire
La rétractation du promettant à l'expiration du délai d'option n'empêche pas la formation du contrat sauf stipulation contraire. La Cour de cassation poursuit son mouvement d'uniformisation par suite de la réforme du droit des obligations.