Société absorbante et sanction de pratiques restrictives de concurrence commises par la société absorbée.
Selon la Cour de cassation, lors d’une fusion absorption la société absorbante peut être condamnée à payer une amende civile pour des faits commis par la société absorbée, ce qui pose en toile de fond le débat sur la nature juridique de l’amende civile, ou comment la Cour de cassation fait du droit pénal sans le droit pénal.
ICPE : si votre concurrent ne respect pas la règlementation, assignez le en concurrence déloyale
L'exploitation irrégulière d'une activité soumise à autorisation est une concurrence déloyale en ce qu'elle apporte une distorsion dans le jeu de la concurrence afférente au marché.
Sociétés commerciales et clauses abusives
Pour la Chambre commerciale, les dispositions du Code de la consommation sur les clauses abusives ne sont pas applicables aux contrats de fournitures de biens ou de services conclus entre sociétés commerciales.
La reproduction du contenu d’un site internet concurrent
La reproduction d’une partie du contenu d’un site concurrent consacré à la présentation de la loi Scellier ne constitue pas un acte de concurrence déloyale, la présentation de chacun des sites excluant tout risque de confusion, ni de concurrence parasitaire, le site de la présumée victime étant abusivement présenté comme un site officiel.
Contrat international d’agent commercial: la loi choisie par les parties peut être écartée au profit de la loi du for.
Il est possible pour le Juge d’un état membre saisi d’un litige international d’écarter la loi choisie par les parties au profit de la lex fori considérée comme loi de police par cet Etat, même si la loi choisie par les parties relevait d’une transposition conforme d’une directive européenne.
Saisie informatique d’une messagerie contenant des courriels couverts par le secret des correspondances (avocat)
La saisie diligentées par l’Autorité de la concurrence reste valable ( ! ?) …à défaut de réserves exprimées dés le début des opérations de saisie
Préavis à respecter en cas de rupture d’un contrat de sous-traitance dans le domaine des transports routiers publics de marchandises
Le préavis à respecter pour la rupture d’un contrat de sous-traitance dans le domaine des transports publics routiers de marchandises doit être apprécié par référence aux préavis prévus par le contrat-type institué par la loi dans ce secteur.
Convention de partenariat et brutale rupture de relation commerciale
Oubliez les clauses de préavis : le juge peut les revoir à la hausse comme à la baisse
Règles de compétence territoriale des Cours saisies d’une demande présentée sur le fondement de l’article L.442-6 du Code de commerce
Les Cours d’Appel dans le ressort desquelles se situent les tribunaux ayant été saisis avant le 1er décembre 2009 d’une demande sur le fondement de l’article L.442-6 du Code de commerce sont compétentes pour connaître des recours formés à l’encontre de ces décisions. L’inobservation des règles de compétence des juridictions spécialisées saisies en vertu de l’article L.442-6 du Code de commerce constitue une fin de non-recevoir, peu importe que des demandes complémentaires aient été présentées sur un autre fondement.
La clause d’exclusivité territoriale d’un contrat de franchise confrontée à Internet
La création par le franchiseur d’un site internet n'est pas assimilable à l'implantation d'un point de vente dans le secteur protégé
Détournement de fichiers et de clientèle
La présence sans un usage caractérisé de fichiers clients sur l’ordinateur personnel d’un ancien salarié qui utilisait l’outil pour son activité professionnelle à la demande de son employeur est impropre à caractériser un détournement de fichiers. Est également impropre à caractériser un détournement de clientèle le transfert d’une partie peu significative de clients vers une société concurrente créée par un ancien salarié alors que ceux-ci ont exprimé leur mécontentement ou que l’entreprise a répondu à des appels d’offres.