Derniers articles Concurrence

Arrêt de l’exécution provisoire d’une décision de l’Autorité de la concurrence

Il n'est pas interdit au Premier Président de tenir compte de l'appartenance de la personne morale sanctionnée à un groupe pour apprécier si l'exécution immédiate de la décision est susceptible d'entraîner des conséquences manifestement excessives

Sylvain VERBRUGGHE Sylvain VERBRUGGHE

L’assignation d’un concurrent sans mise en demeure préalable ne constitue pas un abus de droit

L’assignation d’un concurrent sans mise en demeure préalable ne constitue pas un abus du droit d’agir en justice.

Diane PICANDET Diane PICANDET

Conditions de validité de la clause d’exclusivité contenue dans un bail commercial au regard du droit de la concurrence

La clause d’exclusivité stipulée dans un bail commercial est licite, sous réserve d’être limité dans le temps et l’espace, et de ne pas avoir pour effet de verrouiller le marché de la mise à disposition d’espaces.

Sylvain VERBRUGGHE Sylvain VERBRUGGHE

Sur la notion de dénigrement

La contestation de la validité du brevet d’un concurrent ne constitue pas en soi un acte de dénigrement 

Sylvain VERBRUGGHE Sylvain VERBRUGGHE

L’absence de communication d’une étude du marché local par le franchiseur n’est pas constitutive d’un dol

L’absence de communication de l’état local du marché à un candidat à la franchise n’est pas constitutive d’un dol si celui-ci a bénéficié d’un délai supérieur aux usages pour s’informer sur les potentialités économiques du fonds.

Diane PICANDET Diane PICANDET

Rupture de relations commerciales établies abusive

Est abusive la rupture d’une relation commerciale établie par un prestataire de service à la suite d’une proposition de redéploiement de son activité vers un autre site en raison d’une baisse d’activité sur le site initial.  

Diane PICANDET Diane PICANDET

Durée du préavis en cas de pluralité de ruptures de relations commerciales établies

Lorsqu’une relation commerciale s’est poursuivie au-delà de la date d’effet d’un préavis de rupture, la durée du second préavis doit être fixée en tenant compte de la durée de la relation commerciale dans son ensemble.

Sylvain VERBRUGGHE Sylvain VERBRUGGHE

Compétence exclusive des juridictions spécialisées pour connaître des pratiques restrictives de concurrence prohibées par l’article L442-6 du Code de commerce

Les juridictions spécialisées au sens de l’article D 442-3 du Code de commerce ont compétence exclusive dès lors que le demandeur fonde sa demande, même subsidiairement, sur le fondement de l’article L442-6 du même code.  

Sylvain VERBRUGGHE Sylvain VERBRUGGHE

La notification du préavis à l’égard d’un partenaire commercial ne doit pas être équivoque

  Engage sa responsabilité le partenaire commercial qui rompt officiellement une relation sans notifier la durée du préavis et tout en poursuivant la passation de commandes postérieurement à la rupture.

Diane PICANDET Diane PICANDET

Exemple de dénigrement par concurrence déloyale à l’occasion d’une interview télévisée.

Le dirigeant d’une société des télécommunications qui, lors d’une interview dans un magazine télévisuel, critique la nouvelle pratique commerciale d’un concurrent de la téléphonie mobile en des termes « démesurés » en annonçant prochainement une action pénale à son encontre se rend coupable d’un acte de concurrence déloyale par dénigrement.

Diane PICANDET Diane PICANDET

Rupture des relations commerciales

La perte de clientèle, résultant d’une rupture des relations commerciales de distribution, ne peut être indemnisée sur le fondement de l’enrichissement sans cause.

Sylvain VERBRUGGHE Sylvain VERBRUGGHE